Mise en demeure par le Trésor Publique facture d'eau , de 7 ans

Bonjour
SVP de m'aider à savoir la légalité de cette facture.
J'ai reçu une mise en demeure de payer du trésor publique qui me demande de payer un montant de 139,80 euros et un autre de 153,57 euros, apparemment une facture émis le 04/03/2020 assainissement, et l'autre émis le 18/10/2019 eau, moi je pense que j'ai déjà réglé ces factures, je voudrais savoir si c'est légal qu'ils me demande presque sept ans après de payer ces factures .
Cordialement

Bonjour,

À compter de la mise en recouvrement (facture d'octobre 2019 et facture de mars 2020) l'administration fiscale dispose d'un délai de 4 ans pour agir afin d'obtenir le paiement. Mais si au cours de ce délai l'administration est intervenue en envoyant une première mise en demeure de payer c'est le point de départ d'un nouveau délai de 4 ans. Ce qui pourrait expliquer qu'au bout de plus de 6 ans il n'y ait pas prescription et effacement de la dette.

Cdt

Bonjour,
Puisque vous avez des preuves d'avoir payé, vous pouvez les adresser en RAR et vous serez libéré de ces relances.

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