État liquidatif
> Fiscalité
Posté le Le 09/04/2021 à 06:15
Bonjour
Après avoir vendu nos biens mobiliers, mon mari et moi avons entamé une procédure de divorce par consentement mutuel. Nous avons choisis des avocats en ligne et avons rempli le questionnaire pour la convention de divorce. Nous avons fait le partage de nos meubles et comptes bancaires à l amiable sans acte notarié. Seulement l avocat m informe d une taxe des impôts à hauteur de 1.8 % de nos biens. Je ne comprends pas puisque nos biens immobiliers ont été vendus avant et que nous avons fait le partage verbalement.
Merci d éclairer ma lanterne
Après avoir vendu nos biens mobiliers, mon mari et moi avons entamé une procédure de divorce par consentement mutuel. Nous avons choisis des avocats en ligne et avons rempli le questionnaire pour la convention de divorce. Nous avons fait le partage de nos meubles et comptes bancaires à l amiable sans acte notarié. Seulement l avocat m informe d une taxe des impôts à hauteur de 1.8 % de nos biens. Je ne comprends pas puisque nos biens immobiliers ont été vendus avant et que nous avons fait le partage verbalement.
Merci d éclairer ma lanterne
Posté le Le 09/04/2021 à 07:43
Bonjour
C'est en effet logique, beaucoup de personnes font cela et présente des soldes de comptes communs plus faibles qu'auparavant, mais normalement, le partage se fait sur la valeur des biens possédés par la communauté.
TANT que vous êtes mariés, même si chacun possède son propre compte après répartition, il s'agit de biens communs.
Le droit de partage s’applique au partage des liquidités (restantes avant le divorce). Cee partage aura lieu par acte authentique annexé à la convention de divorce sous seing privé contresigné par acte d’avocat, ou directement dans la convention de divorce elle-même.
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C'est en effet logique, beaucoup de personnes font cela et présente des soldes de comptes communs plus faibles qu'auparavant, mais normalement, le partage se fait sur la valeur des biens possédés par la communauté.
TANT que vous êtes mariés, même si chacun possède son propre compte après répartition, il s'agit de biens communs.
Le droit de partage s’applique au partage des liquidités (restantes avant le divorce). Cee partage aura lieu par acte authentique annexé à la convention de divorce sous seing privé contresigné par acte d’avocat, ou directement dans la convention de divorce elle-même.
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Posté le Le 09/04/2021 à 08:00
Merci beaucoup de votre réponse
J y vois beaucoup plus clair à présent
Cordialement
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Cordialement
Posté le Le 10/04/2021 à 23:30
La Taxe est de 2.5%.
Elle ne s'applique que s'il y a un acte de partage de biens et uniquement sur ce qui est déclaré.
Sur le site du gouvernement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F903
Et dans ce cas, il n'y a pas de droit de partage. Et le fisc dit que rien n'est anormal.
Ce qui est expliqué pour les biens immobiliers est qu'il faut les vendre AVANT d'entamer la procédure de divorce et se partager le prix de la vente, oralement, sans acte. En supposant que l'argent soit mis sur des comptes personnels et que ces comptes soient repris pour constituer l'avoir du couple à partager, cela ne permettrait en rien d'éviter le droit de partage. Cherchez l'erreur ... Quelque chose m'échappe sans doute !
Elle ne s'applique que s'il y a un acte de partage de biens et uniquement sur ce qui est déclaré.
Sur le site du gouvernement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F903
Citation :
Ils (les époux) peuvent aussi lui (le JAF) soumettre une déclaration disant qu'il n'y a pas de biens à partager. Dans ce cas, le Jaf validera leur décision.
Ils (les époux) peuvent aussi lui (le JAF) soumettre une déclaration disant qu'il n'y a pas de biens à partager. Dans ce cas, le Jaf validera leur décision.
Et dans ce cas, il n'y a pas de droit de partage. Et le fisc dit que rien n'est anormal.
Ce qui est expliqué pour les biens immobiliers est qu'il faut les vendre AVANT d'entamer la procédure de divorce et se partager le prix de la vente, oralement, sans acte. En supposant que l'argent soit mis sur des comptes personnels et que ces comptes soient repris pour constituer l'avoir du couple à partager, cela ne permettrait en rien d'éviter le droit de partage. Cherchez l'erreur ... Quelque chose m'échappe sans doute !
Posté le Le 11/04/2021 à 06:41
Pour vous être utile.
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