Obligation de renseigner la date et lieu de naissance de locatair

Pour remplir la déclaration des biens immobiliers or pour valider je dois renseigner la date et le lieu de naissance du locataire uniquement par internet.
Or je n'ai pas ces renseignements, le bail est très ancien.
J'ai écris aux impôt et tout ce qu'ils répondent est que je dois obligatoirement faire cette déclaration et me débrouiller pour obtenir les renseignements.
Cette loi qui date de ce début d'année 2023 concerne-t-elle les baux anciens?

Bonjour,
Cette loi concerne tous les biens.
Il vous faut déclarer l'état civil du locataire.
Même si le bail est très ancien, l'état civil l'est plus encore ....
Il vous reste donc à demander à votre locataire de vous renseigner.

Bjr,

Les dispositions de l'article 1418 du CGI, ne font pas état des baux mais portent sur la nature de l'occupation des locaux même ceux en cours à la parution du texte. A défaut, le texte y aurait apporté cette précision par une phrase de type "ces dispositions s'appliquent à compter des baux passés APRES le 1er janvier 2023".

Bonjour

@yapadequoi


Bail de 1981, signé avec la précédente propriétaire, décédée. J'ai téléphoné à la locataire pour lui poser ces indiscrètes questions. Elle m'a fort aimablement répondu.

N'ayez donc aucun scrupule, c'est l'administration fiscale qui vous y contraint.