Posté le Le 08/05/2024 à 10:08
Bonjour
Je suis co propriétaire d un bien immeuble et suis en indivision post communautaire d avec mon ex mari.
Le partage n a pas été fait
Il reçoit la taxe foncière
Comme il ne s occupe de rien depuis des années et que nous avons une dette fiscale, cet immeuble étant squatté je J ai besoin de ce document pour mon huissier
Nb le terrain n est pas à nous, seulement L immeuble
Après qu il m a refusé de me donner copie je me suis adressée au services fiscaux
Qui de surcroît à modifier les éléments de facturation je puisque après 2010, celle ci n'indique que le nom de monsieur
Pourtant aucun jugement n'a modifié notre situation
Le service doit il impérativement me donner copie ou dois engager une action particulière ?
Je leur ai expliqué, que je vais cadrer la situation des occupants sans titre et leur verser leurs loyers par la suite
Dans l attente
Cordialement
Yguidicelli