Ambiguité Impôt / Droit d'Enregistrement
> Fiscalité > Particulier
Posté le Le 29/07/2014 à 21:37
Bonjour à toutes et à tous,
Le Code Général des Impôts et le Livre des Procédures Fiscales fait un distinguo entre les Impôts(revenus,locaux,ISF...), les Taxes, les Contributions, les Redevances, et les Droits d'Enregistrement(successions,mutations...).
L'article R*196-1 du Livre des Procéd.Fisc. indique le délai maxi pour présentation d'une réclamation relative aux "impôts autres que les impôts directs locaux".
Question:est-ce que les Droits d'Enregistrements liés à une donation entrent dans le cadre de cet article?
Un grand merci pour votre contribution.
pascal58
Le Code Général des Impôts et le Livre des Procédures Fiscales fait un distinguo entre les Impôts(revenus,locaux,ISF...), les Taxes, les Contributions, les Redevances, et les Droits d'Enregistrement(successions,mutations...).
L'article R*196-1 du Livre des Procéd.Fisc. indique le délai maxi pour présentation d'une réclamation relative aux "impôts autres que les impôts directs locaux".
Question:est-ce que les Droits d'Enregistrements liés à une donation entrent dans le cadre de cet article?
Un grand merci pour votre contribution.
pascal58
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