Avis d'impot et Article 197 a cgi

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Posté le Le 02/07/2012 à 03:26
Bonjour,
Je viens de recevoir l'avis d'impot qui invoque l'article 197 A du CGI.
Je suis résident en Belgique, domicilié fiscalement en france et j'ai eu en 2007 des revenus suite à la session de stock-options aux USA pour environ 80k€ (plus value d'acquisition).
Je précise que je n'ai aucun revenu en France ni ma compagne (nous sommmes Pacsés).
Mes revenus Belges sont exempts d'impôt et ceux de ma compagne sont soumis à l'impôt belge (environ 25k€).
Cet article apparement s'applique aux revenus de source francaise de personnes qui non pas "leur domicile fiscal en France". Hors nous sommes domiciliés fiscalement en France et avons toujours déclaré nos impôts en France. De plus il s'agit en l'occurence de revenus de source étrangère!
Merci de votre aide.

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Posté le Le 02/07/2012 à 03:26
Bonjour monsieur,

Effectivement, je suis très surpris. L'article 197-A ne s'applique pas à ce genre d'impositions.

Quel est le montant du redressement envisagé? Sur quelles types de rémunérations se fondent le redressement?

Bien cordialement,

Je reste à votre entière disposition afin de vous aider au mieux dans cette situation.

Bien cordialement.

Posté le Le 02/07/2012 à 03:26
Bonjour,
Merci de votre réponse rapide.
Effectivement je suis aussi surpris que vous.
Je tiens a préciser qu'il ne s'agit pas d'un redressement: il s'agit de l'avis d'imposition 2007 que je ne reçoit que maintenant. J'ai intégré la plus-value fiscale d'acquisition comme salaire: ils ont repris ce chiffre dans la ligne autre salaire, enlever 10% et ensuite appliquer un taux de 20% en invoquant le fameux 197 A. En considérant que mon domicile fiscal est la France peuvent-ils faire jouer cette clause qui m'ai défavorable de 4K€ environ. ou bien considère-t-ils le statut de ma compagne : elle paye ses impôts en Belgique mais fait une déclaration commune avec moi pour la France.
Merci de votre support.

Cordialement

Posté le Le 02/07/2012 à 03:26
Bonjour,

J'avoue que je ne comprend toujours pas. Les impôts n'auraient pas dû tenir compte de la rémunération de votre femme ni des investissements réalisés sur le sol étranger et encaissé sur un sol étranger.

Sans doute que les impôts ont pu faire une erreur. Vous devriez prendre rendez vous au plus vite avec eux afon d'obtenir des explications sur l'application du 197-A à votre situation.

Bien cordialement.

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