Controle Fiscale sans justificatifs

> Fiscalité > Particulier

Posté le Le 10/06/2021 à 13:14
Bonjour,

Dans le cadre d'un contrôle fiscal, l'administration souhaite me redresser pour des charges que je ne peux justifier.
Or, je n'ai pu présenter les documents car tous mes documents dont ceux ci ont été saisis dans le cadre d'une affaire pénale dont je suis collatéral...

J'ai demandé à récupérer ces documents via mon avocat, pour satisfaire au contrôle fiscal, mais le juge a refuser de fournir une copie de ces derniers.

Le fisc a demandé les documents au juge, qui a encore une fois refusé.

En conséquence, ni moi, ni e fisc n'ont pu avoir accès aux documents chez le juge. A ce titre, les impôts m'adresse un redressement en indiquant que les charges déductibles ne sont pas justifier faute de documents pour en attester.

Je considère que le débat contradictoire n'est pas respecté;
En effet, "l'administration" me redresse car je n'ai pu lui fournir des justificatif, qu'elle m'a saisi par ailleurs, et refuse de me rendre...

Que puis je faire? Y'a t-il une décision de jurisprudence ?

Merci par avance pour votre aide

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Posté le Le 10/06/2021 à 15:04
Bonjour
Peut-être y a-t-il matière à saisir le défenseur des droits...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13158

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Juste un petit peu de mon temps pour être utile Quia si Errare humanum est, perseverare est malum.

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