Cotisations sociales - non déclaration de filles au pair

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Posté le Le 09/05/2012 à 03:26
Suite à jugement rendu en avril et paiement amende pour non déclaration de filles au pair remontant aux années 2000, 2001,2002 dans une activité professionnelle; la mutualité sociale agricole nous envoie le 7 février 2006 un nombre d'heures de travail théoriquement effectuées par les jeunes filles pour le calcul de l'assiette de cotisations sociales.
Par lettre du 4 mars 2006, nous contestons ce calcul injustifié, ainsi que la prise en compte de jeunes étrangères présentes 1 mois, pour un échange culturel,n'ayant pas travaillé.Réponse obtenue le 28 mars 2006 avec une légère modification ,mais maintien du calcul de cotisations à venir.En décembre 2008, ns recevons l'appel de cotisations. y a t-il prescription?

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Posté le Le 09/05/2012 à 03:26
Bonsoir monsieur,

Le délai de prescription imparti à l'URSAFF pour réclamer sa créance après demande de paiement, est de 5 ans. (Article L24411 du Code de la sécurité sociale).

Il n'y a donc pas prescription.

Bien cordialement.

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