Avantages fiscaux d'un pacs puis d'un mariage

Bonjour,

J'aurais voulu connaitre les possibilités et risques de cumul d'un PACS puis d'un mariage au niveau fiscal.

Considérant les avantages conséquents qu'un PACS apporte d'un point de vue fiscalité (deux impositions personnelles jusqu'à la date de souscription, puis une imposition commune), et qu'ils sont les mêmes que ceux du mariage, je me demandais dans quelle mesure les deux contrats peuvent se cumuler ?

Donc, sous quelles contraintes est-il possible de former un PACS, de le rompre dans un deuxieme temps, puis de se marier dans un troisieme afin de bénéficier d'un deuxième avantage fiscal lié aux trois déclarations de revenus sur une année (1 fois pour la formation du PACS, 1 fois pour le mariage)?

Y a t il un risque de fraude fiscale ?

Y a t il une période à respecter
- entre la formation du PACS et sa dénonciation ?
- entre la rupture du PACS et la date d'un mariage permettant de réactuliser les trois feuilles d'imposition ?

Y a t il des preuves à fournir quant à la justification de la rupture du PACS / formation du mariage successif ?

Y a t il d'autres risques à prendre en compte, ou d'autres sujets dont il faudrait que je tienne compte ?

Merci de votre réponse,

Cher monsieur,
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Si vous vous mariez alors que vous n'avez pas dissouts le PACS, vous ne bénéficiez pas de l'avantage fiscal accordé aux personnes mariés.



Je comprends bien votre idée. Techniquement, la loi ne vous interdit pas de rompre le PACS par exemple aujourd'hui, et de vous marier au mois de juin l'année prochaine de sorte que dans l'absolu, vous bénéficieriez de cet avantage fiscal conséquent trois années de suite.


Maintenant, il est clair que cela est constitutif d'un abus de Droit. L'abus de droit est une théorie jurisprudentielle qui condamne les actes accomplis uniquement dans le but de réaliser une économie fiscale. C'est en quelque sorte la bête noire du fiscaliste.

Bref, si vous mariez à une date rapprochée de celle de la dissolution du PACS, avec la même personne, cela ne va pas plaire du tout aux agents du Fisc et n'auront pas de mal à faire écrouler votre montage fiscal.

Maintenant, si vous faites passer une long délai entre les deux (au moins deux exercices), cela devrait pouvoir passer. Cela passerait encore mieux avec des preuves de rupture: Prise d'un autre appartement par exemple.


Honnêtement, la pratique est très risquée. Je déconseille.


Très cordialement.