Déclaration Fiscale / Action gratuite

> Fiscalité > Particulier > Déclaration fiscale

Posté le Le 05/06/2022 à 12:49
Bonjour,

Suite au décès de mon épouse début 2021, j'ai procédé courant 2021 au déblocage d'actions qu'elle avait perçu gratuitement de part son employeur.

Des actions attribuées d'un certain montant, disons 9000 euros.

Sur le tableau récapitulatif:
Je vois bien indiqués des montants dans les case qui se reportent à mon formulaire de déclaration: 2DC : 136 euros
2BH: 136 euros
Mais le montant brut des cessions de valeurs mobilières "9000 euros", je ne vois pas où je dois renseigner cela sur ma déclaration.

Je vous remercie par avance de votre aide,

Très cordialement,
M.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 05/06/2022 à 13:00
Bonjour
Soit l'tablissement bancaire vous a adressé une attestation reprenant le montant de plus-values à déclarer et vous n'avez rien d'autre à faire que d'indiquer le montant dans la case prévue en page 3
Soit vous devez remplir la déclaration 2074 et en reporter le calcul surla 2042.

https://impots.dispofi.fr/declaration-impots/plus-values-mobilieres



__________________________
Marck_ESP, Administrateur
En vacances... Présence aléatoire
SALUTATIONS et courtoisie sont de rigueur...
https://www.legavox.fr/cgu/

Posté le Le 05/06/2022 à 13:53
Alors j'ai bien un autre courrier avec un récpitulatif de chaque cession où pour chacune j'ai la plus-value indiquée (sana abattement).

1ère cession Plus value: 428.
2ème cession PV: 351
3ème cession PV: 680
4ème cession PV: 0

J'ai pour chaque Cession le taux d'abattement de 65 indiqué.

Je dois donc faire le calcul ?

Mais sur le formulaire de déclaration pas de case très explicite pour indiquer le montant obtenu. Auriez-vous une idée où rensigner cela ?

Merci et encore désolé. Je ne suis pas fait pour travailler à BERCY^^

Posté le Le 05/06/2022 à 14:14
Navré je viens de m'apercevoir que je n'avais pas fait apparaître tous les formulaires relatifs aux valeures mobilières. J'ai donc additionné toutes les +/- valuess brutes (sans abattement) et j'ai indiqué cela ds la case "3VG".
Je ne me préocuppe pas de l'abattement du coup ?
Bon, après cela, je pense que je serai bon.

Merci pour votre confirmation, ou pas.
Bien à vous,
M.

Posté le Le 06/06/2022 à 06:26
Bonjour,
Pour prétendre à l'abattement pour durée de détention, il faut avoir détenu les titres cédés pendant plus de 2 ans.
Or, dans votre cas, les titres ont été acquis suite au décès de votre épouse en 2021 et ont été cédés dans l'année du décès.
Vous ne devriez pas avoir droit à l'abattement. D'où, rien à porter ligne 3 SG.

Cordialement

Posté le Le 07/06/2022 à 08:30
Alors j'ai débloqué ces actions suite au décès de mon épouse mais ces actions étaient acquises par mon épouse depuis plus de 10 ans (2009, 2010 et 2011) et n'avaient pas été débloquées.

Dois-je du coup indiquer l'abattement ?

Posté le Le 07/06/2022 à 09:42
Bonjour,

Je suppose que les actions étaient inscrites sur le plan d'épargne entreprise de votre épouse qui a été clôturé suite au décès.
A priori, ces actions ont dû être valorisées à la date du décès, pour entrer dans l'actif successoral.
2 déclarations doivent être déposées l'année du décès. Une pour la période antérieure au décès et une pour la période postérieure.
Pour la période antérieure au décès, les plus-values acquises par les titres ne sont pas imposées, le décès permettant le déblocage anticipé des sommes investies sur le plan.
Le décès ouvre une nouvelle période et les plus-values acquises par les titres de la date du décès à la fin de l'année ne peuvent pas bénéficier de l'abattement pour durée de détention, durée de détention courant à compter du décès, comme déjà dit.
En conséquence, vous ne devez pas indiquer l'abattement.

Cordialement

Posté le Le 07/07/2022 à 13:05
Pour prétendre à l'abattement pour durée de détention, il faut avoir détenu les titres cédés pendant plus de 2 ans.
Or, dans votre cas, les titres ont été acquis suite au décès de votre épouse en 2021 et ont été cédés dans l'année du décès.
Vous ne devriez pas avoir droit à l'abattement. D'où, rien à porter ligne 3 SG.


Petit rappel : L'attribution des actions est définitive au terme d'une période d'acquisition dont la durée minimale est déterminée par l'AGE. Depuis 2015 elle nE peut etre inférieure à 1 AN.
Dans l'hypothese d'une AGA de juin 2018, l'acquisition definitive des actions sera juin 2019. Si le décès intervient au 1er juillet 2021 les actions bénéficieront bien de l'abbattement de 50%

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis