Donation interdite

Bonjour Ma tante agée de 99ans et sans enfant a vendu son appartement et avec cette somme a voulu me faire un don Nous avons pris le notaire qui s'est occupé de la vente de son appartement et celui ci nous dirigé vers un don de 39832 euros Détail de cette somme 7967 euros (abattement résiduel) et 31865 euros (don Sarkozy).Aujourd'hui les impôts me réclame 17525.75 euros (taux de 55 pour cent de 31865)Ma tante agée de plus de 80ans au moment de cette donation n'avait pas le droit de faire cette opération Comme je l'ai dit précédemment nous sommes passés par un notaire et je pense que la responsabilité lui revient intégralement Que puis je faire maintement pou rne pas payer une si grosse somme Je suis d'accord pour payer sur cette donation mais pas dans les proportions du fisc J'attends vos précieux et d'avance je vous remercie Cordialement Danielou

PS Ma tante est a ce jour décédée

Bonjour,

Mais si elle avait le droit.
Simplement le fisc est plus gourmand quand le donateur dépasse les 80 ans.

Bonjour,
Le paiement des taxes est de votre responsabilité, au besoin le Trésor Public fera une saisie.
Page à lire :
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/que-puis-je-donner-mes-freres-et-soeurs-neveux-et-nieces-sans-avoir-payer-de


Votre tante avait tout à fait le droit de donner ce qu'elle voulait à qui elle voulait. Ce que vous n'aviez pas pris en compte c'est la taxation de cette donation.
Par la suite, si cette somme vous revient par succession, la taxation est identique.... plus les pénalités de retard.

Merci pour vos renseignements Mais le notaire aurait du me prévenir qu'il aurait une taxation aussi importante Cordialement Danielou

Quelle preuve avez vous qu'il ne vous a pas prévenu ?
Les informations fiscales sont accessibles à tous....

Je pense qu'il est du devoir du notaire d'avertir son client des conséquences qui résultent d'un acte

Certes ! Mais avez vous une preuve qu'il ne vous a rien dit ?

Bonjour,

Qui a déclaré la donation, vous ou le notaire ?

Qui a sollicité le notaire, vous ou votre tante ?

Le notaire ne vous avait pas prévenu qu'il y aurait des frais de donation ?

Et puis franchement, si le notaire vous avait dit qu'il y aurait eu autant de frais, vous auriez fait quoi, renoncé à la donation ? Si c'est le cas, on peut chercher un moyen d'annuler la donation, et vous faire rendre l'argent à votre tante. Vous n'aurez plus de droits à payer.

Même s'il y a faute (démontrée) du notaire, n'espérez pas échapper aux droits de donation. Vous couperez au mieux aux pénalités (par exemple en vous les faisant rembourser par la responsabilité civile du notaire). S'il suffisait de ne pas être d'accord pour ne pas payer les taxes, ça se saurait.

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Modératrice

La donation a été déclarée par le notaire
Sur demande de ma tante j'ai sollicité ce notaire Ma tante n'ayant pas d'enfant voulait ne pas laisser d'argent à l'état et voulait pas que je ne paie pas de taxes sur l'argent touchée
C'est le notaire qui nous a donné cette formule et nous a pas prévenu qu'à l'arrivée il y aurait des frais

Ce ne sont pas des "frais", ce sont des taxes.
Que ce soit par donation ou plus tard par succession, les taxes sont à même hauteur.
Si votre tante ne voulait pas payer de taxes, elle aurait pu tout dépenser.
Et si vous ne vouliez pas payer de taxes, vous pouviez refuser la donation.

Bonjour.


Il faudrait récupérer la déclaration de donation.

Il y a deux cas de figure :
1) Le notaire n'a pas coché les bonnes cases, en oubliant la condition d'âge du donateur pour les donations au titre du 790 G.
2) Le notaire a bien coché les bonnes cases, sans utiliser les donations au titre du 790 G. Mais le notaire n'a quand même rien viré, comme si c'était avec le 790 G.

Dans les deux cas, le notaire ayant procédé aux formalités de déclaration en cochant les mauvaises cases (en ne repérant pas les conditions d'âge) ou en ne calculant pas correctement, me semble effectivement avoir sa responsabilité engagée, vis-à-vis de vous. Sachant que le fisc, lui, ne connaît que vous.

Je suis d'accord avec Rambotte, la responsabilité du notaire est à mon avis engagée si la déclaration a été mal faite.

Mais attention, je ne pense pas que cela vous dispense de votre responsabilité de payer l'intégralité des frais hors pénalités. Le paiement des droits de donation est de la responsabilité du donataire.

Votre tante pourrait se plaindre des mauvais conseils donnés par le notaire qui l'ont poussée à faire une donation sans respecter ses souhaits ("ne rien donner à l'Etat").

Vous, en revanche, vous n'avez subi à mon avis aucun préjudice en ayant à payer des droits de donation supérieurs à ce que vous attendiez (hors éventuelles pénalités). Si la priorité de votre tante était de s'assurer que l'Etat n'aurait rien, elle vous aurait fait une donation moindre.

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Modératrice