Fiscalité impôt sur le revenu

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Posté le Le 21/12/2012 à 03:26
Bonjour,
La trésorerie des non résidents me réclame des impôts sur le revenu de 1997 et 1998 ils assimilent mon épouse à cette dette car elle est propriétaire d'un appartement en France. Nous habitons en Suisse et nous avons signé un contrat de mariage depuis l'année 2000 quand elle reçu ce bien immobilier après le décès de son papa. Ils m'ont fait une relance en 2002 a mon nom seul. D'après moi il y a prescription et mon épouse ne doit pas être inquiétée.
Je vous remercie de votre obligeance et de votre prompte réponse.
Avec mes meilleures salutations.

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Posté le Le 21/12/2012 à 03:26
Chère madame,

Les impôts vous réclame t-il une dette au titre de l'impôt sur les revenus comme vous le dites ou bien est-ce qu'il ne s'agit pas plutôt de l'impôt sur les successions?

Si tel est le second cas, quand s'est déroulé la succession?


Les impôts ont-ils engagé une procédure judiciaire?

Très cordialement.

Posté le Le 21/12/2012 à 03:26
Bonjour, il s'agit des impôts sur le revenu de mon époux de 1997 et 1998.
Ils ont relancé mon époux en octobre 2002 puis en mars 2009. Je voulais savoir s'il y avait prescription puisque entre 2002 et 2009 il y a plus de 5 ans. Comme nous habitons actuellement en Suisse et que je possède un bien immobilier en France depuis 2000 ils ont fait une saisie sur les loyers de mon appartement alors que mon mari et moi avons un dontrat de mariage depuis 2000. Ma question est surtout de savoir s'il y a prescription sur les impôts de mon époux et s'il ont le droit de se référer à une loie de 2006 pour se servir sur mon revenu locatif.
Merci de me répondre au plus vite car il ne me reste plus beaucoup de temps pour faire une oposition et bloquer mes loyers auprès d'un Juge si il y a prescription et si ils ont le droit de faire la loie de 2006 concernant les contrats de mariages qui en fin de compte ne seraient pris en compte uniquement si nous ne vivons pas sous le même toit. Je dois ajouter que j'usqu'ici ils réclamaient les impôts sur le salaire de mon époux uniquement à son nom. Leur commandement de payer de 2002 était uniquement adressé au nom de mon époux, il n'était pas stipulé M. et Mme Strazzula.
Merci pour votre prompte réponse et meilleures salutations.

Posté le Le 21/12/2012 à 03:26
Chère madame,

S'agissant de la prescription, conformément à l'article L168 du livre des procédures fiscales:

Citation :
Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce.



Donc, en principe, le délai de prescription est de trois ans. Toutefois, rien ne nous assure que la prescription n'a pas été interrompu. En effet, il se peut qu'entre 2002 et 2009, l'administration ait accomplit des actes tels qu'une proposition de rectification, une déclaration ou une notification de procès verbal.

Si l'administration n'a accomplit aucun de ces actes, l'impôt est effectivement prescrit.

Citation :
Merci de me répondre au plus vite car il ne me reste plus beaucoup de temps pour faire une oposition et bloquer mes loyers auprès d'un Juge si il y a prescription et si ils ont le droit de faire la loie de 2006 concernant les contrats de mariages qui en fin de compte ne seraient pris en compte uniquement si nous ne vivons pas sous le même toit. Je dois ajouter que j'usqu'ici ils réclamaient les impôts sur le salaire de mon époux uniquement à son nom. Leur commandement de payer de 2002 était uniquement adressé au nom de mon époux, il n'était pas stipulé M. et Mme Strazzula.


Quelle est donc cette loi de 2006? A ma connaissance, la solidarité fiscale pour les époux, même séparés de biens, a toujours existé. Un décret de 2008 a un peu modifié les choses en prévoyant expressément que les époux séparés pouvaient demander à être dispensé de la solidarité fiscale, mais c'est tout.

Très cordialement.

Posté le Le 21/12/2012 à 03:26
Bonjour,
Je vous remercie pour votre prompte réponse.
En ce qui concerne mon implication dans la dette dûe par mon époux aux impôts, ils invoquent l'art. 6 du CGI.
Suite à votre réponse, je vais leur en voyer, ce jour, un courrier ainsi qu'à mon locataire pour qu'il ne leur envoie pas le loyer.
Merci beaucoup et meilleures salutations.

Posté le Le 21/12/2012 à 03:26
Chère madame,

L'article 6 du code général des impôts est l'article prévoyant que vous êtes rattaché au même foyer fiscal que votre maris et que dès lors, la solidarité fiscale joue en votre défaveur.

Citation :
Suite à votre réponse, je vais leur en voyer, ce jour, un courrier ainsi qu'à mon locataire pour qu'il ne leur envoie pas le loyer.


Oui, il doit y avoir prescription en principe. Sauf à ce que les actes mentionnés plus haut soient intervenus entre temps.

Très cordialement.

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