Heures supplémentaires prud'hommes et impots

Bonjour,

J'ai une procédure en cours depuis 2-3 ans pour heures supplémentaires non payés ainsi que requalification démission en licenciement + les indemnités qui vont avec et indemnité de travail dissimulé. J'ai occupé le poste dans l'entreprise pendant 8 ans mais celle-ci comportaient aucun salarié quand je suis arrivé et 10 quand je suis parti.

Admettons que je gagne et que je touche 40 000 euros pour les heures supplémentaires et 60 000 euros d'indemnité.

Si je comprends bien ce qui est écrit sur ce lien :

https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-recois-des-indemnites-prudhomales-dois-je-les-declarer

Je serais à 100% imposé sur tout du fait que l'entreprise avait moins de 11 salariés ? Pourquoi faire une distinction, je ne comprends pourquoi ceux étant dans une plus grosse entreprise doivent être avantagés au niveau de la loi.

En plus de ça au moment où j'étais dans cette entreprise j'avais un revenu d'environ 35 000 euros annuel, désormais j'ai un revenu d'environ 90 000 euros annuel donc le décalage dans le temps de ces revenus va énormément profiter aux impôts.

Bjr,

Si votre "rupture" est requalifiée en licenciement, les indemnités seront exonérées d'impôt sur le revenu dans une certaine mesure (3° de l'article 80 duodecies du CGI).

Si des congés payés et heures supplémentaires sont payées elles sont toujours imposables mais pourront faire l'objet d'un imposition au quotient (rien à voir avec le quotient familial) dans le cadre des revenus différés

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/impot-revenus-exceptionnels

Ok merci, bon à savoir pour les indemnités de rupture.

Et oui j'ai vu par la suite pour le quotient cependant ce système est efficace dans les cas où les revenus "non exceptionnel" sont déjà lisses entre les années. Dans mon cas ceux-ci ayant fortement augmenté ça ne m'est vraiment d'aucune utilité (vu que l'impôt, même avec le quotient, sera calculé en prenant mes revenus normaux de 2025 au lieu de 2022).

En effet, le revenu différé vous donne droit au quotient de manière automatique. Mais si vous êtes au taux marginal, le lissage d’imposition n’aura aucun effet