Imposition forfaitaire ou déclaration en tant que revenus?

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Posté le Le 07/06/2014 à 05:25
Bonjour,
Voici le contexte :
Mon ancien employeur m’a attribue 10000 actions gratuites en Decembre 2005. Selon la loi, l’acquisition definitive s’est passee deux annees apres (Decembre 2007), le cours s’elevait a 34.63 euros. Ces actions ont été vendues en Decembre 2009 pour un total de 381400 euros.
Sur l’annee 2009 je n’ai travaille que deux mois et demi en France (1er janvier au 12 Mars 2009), mes revenus personnels imposables sont de l’ordre de 15000. Durant l’annee 2009 mon epouse n’a commence a travailler qu’a partir du 14 Avril et ses revenus s’elevent a 1700 euros par mois. Au impots ils m’ont explique qu’il faut faire 3 declarations, une commune pour la periode de Janvier a 12 Mars et une chacun pour le reste de l’annee, etant donne que moi je suis a l’etranger et ma femme en France. Est-ce que vous confirmez ?

Voici ma question principale?
Quel est le plus avantageux pour moi en termes de declaration des actions gratuites, l’imposition forfaitaire (30% + 12.1 prelevement sociaux) ou la declaration du montant des actions en tant que revenus ? Et combien je dois aux impots ?
J’ai effectue une simulation sur le site des impots mais je ne suis pas sur a 100% du resultat, d’où ma question ci-dessous.
Je vous remercie par avance de votre reponse
PS : je n’ai pas d’enfants.

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Posté le Le 07/06/2014 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :

Au impots ils m’ont explique qu’il faut faire 3 declarations, une commune pour la periode de Janvier a 12 Mars et une chacun pour le reste de l’annee, etant donne que moi je suis a l’etranger et ma femme en France. Est-ce que vous confirmez ?


Ou avez vous travaillé le reste de l'année?
Citation :

Quel est le plus avantageux pour moi en termes de declaration des actions gratuites, l’imposition forfaitaire (30% + 12.1 prelevement sociaux) ou la declaration du montant des actions en tant que revenus ? Et combien je dois aux impots ?


Je ne comprends pas cette histoire de choix. Les plus values sur valeur mobilières sont toujours imposées selon un taux fixe (18+12,1% de prélèvement sociaux et non 30+12.1) puisque les plus values ne sont pas des revenus.

Seules les plus values professionnelles à court terme (générées par une entreprise) font l'objet d'une imposition dans le cadre des BIC.

Je ne comprends donc pas. Ce sont les impôts qui vous ont parlé de ce choix?


Très cordialement.

Posté le Le 07/06/2014 à 05:25
Bonjour,
Le reste de l'annee j'ai travaille en Australie et j'y travaille encore.

Concernant les actions mon explication n'etait pas complete. Desole. Les "Actions Gratuites" sont a priori regies par un systeme a part. J'ai un document officiel de mon ex employeur qui parle du choix en termes d'imposition. Mon banquier me l'a confirme et plusieurs liens sur Internet donnent quelques details. Donc, si j'opte pour l'imposition forfaitaire il est certain que je suis impose a 30% sur la valeur de l'acquisition, plus 18% sur la plus value (montant au moment de la vente - montant au moment de l'acquisition) + 12.1% de prelevements sociaux qui eux sont a payer quelque soit le cas de figure. J'espere que mon explication est un peu plus claire.
Cordialement

Posté le Le 07/06/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Citation :

Concernant les actions mon explication n'etait pas complete. Desole. Les "Actions Gratuites" sont a priori regies par un systeme a part. J'ai un document officiel de mon ex employeur qui parle du choix en termes d'imposition. Mon banquier me l'a confirme et plusieurs liens sur Internet donnent quelques details. Donc, si j'opte pour l'imposition forfaitaire il est certain que je suis impose a 30% sur la valeur de l'acquisition, plus 18% sur la plus value (montant au moment de la vente - montant au moment de l'acquisition) + 12.1% de prelevements sociaux qui eux sont a payer quelque soit le cas de figure. J'espere que mon explication est un peu plus claire.


Parfait, j'ai bien saisi l'ensemble des tenants de votre histoire. Effectivement, dans ce cas, vous avez le choix de l'imposition en ce qui concerne la plus value d'acquisition, mais non en ce qui concerne la plus value de cession (qui de toute façon a toujours intérêt ou presque à être imposé selon le système forfaitaire).

Donc, en ce qui concerne, la plus value d'acquisition, la question est donc de savoir si oui ou non, si l'impôt sur le revenue entraine intégralement ou pour partie la soumission de cette plus-value à un taux plus important.

En se contentant de calculs sommaires (ne connaissant pas tous les abattement dont vous bénéficier éventuellement pour des éléments extérieurs à vos seuls salaires:

Calcul de la plus value d'acquisition:

10 000*34.63: 346 300 euros.


de 0 € à 11 720 € : 321 euros.
de 11 720 € à 26 030 € : 2003 euros.
de 26 030 € à 69 783 € : 13125 euros.
Plus de 69 783 €: 110606 euros.

Soit une imposition totale de: 126 055 euros.

On calcul le taux global de l'impôt sur le revenu compte tenu du barème progressif par tranche:

(126055/346 300) * 100: Cela fait un taux de 36.4%.


Ainsi donc, vous avez à priori davantage intérêt à recourir à l'option forfaite de 30% (brut de prélèvements sociaux) que de recourir à l'impôt sur le revenu où vous devriez payer à un taux global de 36.4% compte tenu du barème progressif par tranche.


Très cordialement.

Posté le Le 07/06/2014 à 05:25
Merci, c'est tres clair. J'opterai pour l'imposition au forfait. Au niveau de la declaration en elle meme, savez vous dans quel case cela doit se faire et est ce qu'il faut distinguer le montant d'acquisition de celui de la ente (faire apparaitre la plus value)

Sinon, il restait une question en suspend : confirmez vous le fait qu'on doit faire 3 declaration pour l'annee 2009?

Je vous remercie par avance et vous souhaite une bonne journee.

Posté le Le 07/06/2014 à 05:25
Cher monsieur,


Quel que soit leur régime matrimonial, les personnes mariées sont soumises à
une imposition commune (article 4B du CGI).

--> Si vous êtes mariés selon le régime de la communauté, et que l'un des
conjoints réside en France (ou fonctionnaire en service hors de France donc
assimilé à un résident français) et l'autre à l'étranger, vous relevez de la
compétence du Centre des Impôts des Non Résidents si vous êtes dans un des cas
suivants:

- couple avec enfants mineurs dont les enfants résident à l'étranger (le foyer
fiscal se situe à l'étranger).
- couple sans enfant mineur dont les principaux investissements, ou le siège
des affaires, où l'administration des biens, ou la majeure partie des revenus
sont à l'étranger;
- couple dont l'un est fonctionnaire en service hors de France et l'autre non
résident.
Votre déclaration 2042 doit faire mention des revenus perçus en France par le
conjoint résident et les seuls revenus de source française pour le conjoint non
résident.

--> Les déclarations de revenus sont à déposer au CDI territorial dans les cas
suivants:

- si l'un des deux conjoints exerce une activité en France et l'autre à
l'étranger, la déclaration devra comprendre les seuls revenus du conjoint
résident, sur lesquels sera appliqué le quotient familial du foyer.
- si vous avez des enfants mineurs en France, votre domicile fiscal reste en
France en vertu du 1er critère de l'article 4B1 du CGI. Votre déclaration
d'impôt devra comprendre vos revenus français sur la déclaration 2042 ainsi que
vos revenus à l'étranger sur la déclaration annexe 2047.

--> Vous ne pouvez faire l'objet d'une imposition distincte que si vous êtes
séparés de biens et ne vivez pas sous le même toit (CGI, art. 6 – 4-a).
Les deux conditions - séparation de biens et vie séparée des époux - doivent
être simultanément remplies, que la rupture de la vie commune provienne de
dissentiments entre les intéressés ou d'une cause indépendante de leur volonté.
Chaque époux est imposable sur ses revenus propres et ceux des personnes à sa
charge (un en France et l'autre à l'étranger).



Très cordialement.

Posté le Le 07/06/2014 à 05:25
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre reponse et votre efficacite.
Tres cordialement

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