Imposition pour un expatrié, code général des impôts

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Posté le Le 15/01/2014 à 05:25
Bonjour,

Ma question concerne les articles 182A et 197B du Code Général des Impôts. Nous habitons en Allemagne, mon mari travaille en France (fonctionnaire). Nous n'étions pas imposable (composition de la famille : 1 couple marié + 4 enfants à charge) lorsque nous vivions en France. Cette année l'administration fiscale nous réclame 944 euros d'impôt sur le revenu au motif que nous sommes expatriés et que seul le salaire de mon mari fait référence (exclusion totale de la composition familiale dans leur calcul, comme si mon mari vivait seul bien qu'il ait 5 personnes à charge), la personne qui traite notre dossier à la Trésorerie des non résidents à Noisy le Grand fait mention des articles 182A et 197B du CGI.
Ma question est donc :
Est-il bien vrai que dans notre situation nous devons être imposable au motif que la composition familiale est exclue dans le mode de calcul des expatriès ?
Dans l'attente de vous lire,
Veuillez agréer mes salutations distinguées.

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Posté le Le 15/01/2014 à 05:25
Chère madame,


Citation :
Ma question concerne les articles 182A et 197B du Code Général des Impôts. Nous habitons en Allemagne, mon mari travaille en France (fonctionnaire). Nous n'étions pas imposable (composition de la famille : 1 couple marié + 4 enfants à charge) lorsque nous vivions en France. Cette année l'administration fiscale nous réclame 944 euros d'impôt sur le revenu au motif que nous sommes expatriés et que seul le salaire de mon mari fait référence (exclusion totale de la composition familiale dans leur calcul, comme si mon mari vivait seul bien qu'il ait 5 personnes à charge), la personne qui traite notre dossier à la Trésorerie des non résidents à Noisy le Grand fait mention des articles 182A et 197B du CGI.
Ma question est donc :
Est-il bien vrai que dans notre situation nous devons être imposable au motif que la composition familiale est exclue dans le mode de calcul des expatriès ?



Malheureusement, l'administration fiscal a bien raison. C'est le principe de la retenu à la source. Les revenus français de votre mari sont imposés en France, sur la seule base du montant net de ces revenus. La composition familiale n'est pas prise en compte.
A l'inverse, les revenus de votre mari ne sont pas pris en compte dans votre impôt allemand.

C'est ce que prévoit expressément l'article 182A du Code général des impôts qui dispose que:



Citation :
I. A l'exception des salaires entrant dans le champ d'application de l'article 182 A bis, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l'application d'une retenue à la source.

II. La base de cette retenue est constituée par le montant net des sommes versées, déterminé conformément aux règles applicables en matière d'impôt sur le revenu, à l'exclusion de celles qui prévoient la déduction des frais professionnels réels.

III. La retenue est calculée, pour l'année 2006, selon le tarif suivant, correspondant à une durée d'un an :

Fraction des sommes soumises à retenue :

Inférieure à 13 170 euros : 0 %

De 13 170 euros à 38 214 euros : 12 %

Supérieure à 38 214 euros : 20 %.

Les limites de ces tranches sont fixées par décret en Conseil d'Etat proportionnellement à la durée de l'activité exercée en France ou de la période à laquelle les paiements se rapportent quand cette durée diffère d'un an.

Les taux de 12 % et 20 % ci-dessus sont ramenés à 8 % et 14,4 % dans les départements d'outre-mer.

IV. Chacun des seuils indiqués au III varie chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème prévu au 1 du I de l'article 197.

V. La retenue s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues à l'article 197 A.



Très cordialement.

Posté le Le 15/01/2014 à 05:25
Merci de votre réponse. Y-a-t-il des moyens pour échapper à cette impôt (placement quelconque etc...) ?

Posté le Le 15/01/2014 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :

Merci de votre réponse. Y-a-t-il des moyens pour échapper à cette impôt (placement quelconque etc...) ?


Malheureusement non. Une retenue à "la source" montre bien cette idée que l'on ne peut pas y échapper!

Très cordialement.

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