Justifier / déclarer une somme que je suis sur le point de percev

Bonjour,

Il y a 2 ans, je me suis lancé dans un project d'entreprise avec un associé. Nous avons travaillé ensemble et gratuitement sur le montage du dit projet.

Notre projet a finalement abouti et je suis donc sur le point de percevoir une somme d'argent correspondant à une rétribution pour l'effort fourni pendant cette période de 2 ans.

Ma question est la suivante: Quelle serait la meilleure façon (et surtout légale) de justifier le virement de cette somme d'abord à mon banquier et d'autre part comment déclarer cette somme au fisc de façon à optimiser la taxation à venir ?

Est-il plus judicieux de déclarer cette somme comme salaire différé, commission en tant que consultant pendant la durée de montage du projet ou autre ?

Je vous remercie d'avance.

Bien cordialement.

Bjr,

Nous ne savons pas les liens qui existent entre la personne qui fournit l'activité (vous) et l'entreprise qui en bénéficiera. Ce sera un salaire si vous bénéficiez d'un contrat de travail avec cette entité.

Sinon cette somme sera déclarée dans la catégorie des micro entreprises non professionnelles au titre des BNC (conseil) ou BIC (commerciale). Vous disposerez ainsi d'un abattement forfaitaire de 50% sur les recettes.

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

La société qui effectue le paiement est celle qui finance le projet.

La somme en question est bien supérieure au seuil de la micro-entreprise, qui je crois est de 77,000 Euros pour des prestations de service.

Que faire ?

Bonjour,

Votre "projet d'entreprise" doit bien avoir une forme légale. Si vous êtes associé avec un autre, cela ne peut légalement qu'être une société.

Sinon, vous êtes un prestataire de service ou un salarié.

Pouvez-vous éclaircir votre statut ?

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Modératrice

Le projet n'a pas encore de statut juridique vu que l'entreprise n'est pas montée.

Mon associé et moi le sommes moralement (deux individus qui decident de mettre leur savoir faire et compétences en commun pour élaborer un projet, jusqu'à son aboutissement).

Maintenant que le financement est obtenu, la société sera montée courant Octobre et à l'étranger.

Bonjour,

Le problème est que votre "association morale" pourrait bien être une "société de fait", ce qui n'est pas bon du tout (pour vous). J'emploie le conditionnel car on manque de détails, c'est un risque.

Une fois que vous aurez une vraie société, vous aurez forcément des documents permettant de justifier le chiffre d'affaires, de déclarer vos revenus et donc de satisfaire la banque : des factures, une comptabilité, sans doute des déclarations à faire au pays étranger en question...

Il est certain que si vous cherchez à empocher des fonds sans avoir de cadre légal (manifestement plus de 77 000 euros), ça ne va pas passer.

Et si vous comptez créer une société à l'étranger, on voit mal ce que vous feriez d'une entreprise française en parallèle.

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Modératrice

Bonjour,

Je vous remercie pour votre retour.

Je pense avoir trouvé une solution viable: établir un contrat de "compensation différée pour contribution au montage du projet" et faire une déclaration de revenus exceptionnels ou différés avec application du coefficient qui s'impose pour la taxation.

https://www.avocat.fr/revenus-exceptionnels-ou-differes

Cordialement.

La nature EXACTE du revenu est loin d’etre qualifiée avant de recourrir au systeme du quotient.

Certes...
Je la trouverai cette "raison exacte".

Bjr,

Vous parlez d'associé. Pour moi le paiement se fera sous forme d'apport en nature (la fumeuse "compensation différée pour contribution au montage du projet") dans le capital de la société en cours de formation et d'immatriculation. J'imagine mal une autre solution pour une société nouvellement créée en terme de charges pour son bilan. Le droit aux dividendes serait alors bien une compensation différée pour votre contribution