Loi fiscale francaise exécutable au quebec

Bonjour

pouvez vous me dire si il existe entre la France et le Québec un régime conventionnel par lequel un jugement du Québec condamnant une personne a une dette fiscale au Québec pourrait être sanctionné et rendu exécutoire par les tribunaux français
il existe une convention d entraide entre le Québec et la France ,mais je pense qu elle ne vise que les aliments du par un débiteur dans un contexte de droit matrimonial

merci de votre réponse

Cher monsieur,



A ma connaissance, il n'y a aucune convention générale sur ce point.

Ceci étant dit, quel que soit le pays dans lequel le jugement a été rendu, il est toujours possible de la rendre exécutoire français selon procédure civile française qui a mis en place un procédé dit "d'exequatur" (Article 509 du Code de procédure civile).

Ce procédé permet d'attribuer à un jugement étranger la force exécutoire en France sous réserve de certaines conditions et notamment le fait que le jugement étranger ne doit pas être contraire à l'ordre public français.


Très cordialement.

Merci de votre réponse

pouvez vous me dire si il existe des règles d exécutions , d un jugement français contre une fiducie m appartement et créer au canada , merci

Cher monsieur,