PACS avec étudiante salariée et déclaration commune

Bonjour

Je suis pacsé depuis début avril avec ma copine. Cette dernière est étudiante salariée (pas d'aides des parents déclare toute seule ses revenus etc.)

Pour le moment elle a son logement car elle est étudiante dans une ville autre que la mienne et je ne veux pas quitter mon boulot qui a de nombreux avantages. J'ai prélèvement à la source de 5.5% et en déclarant avec ma copine je passe à 1.1% car elle travaille à côté de ses études mais gagne peu.

Cependant j'imagine que si je fais une déclaration commune, oui je vais y gagner sur mes impôts mais elle, elle va perdre ses APL qui sont actuellement de 196€ par mois. Je ne sais pas comment ça se passe pour les APL de personnes pacsées qui ne vivent pas dans le même logement, comment la CAF peut avoir accès à mes revenus alors que je ne peux le renseigner sur le compte CAF de ma copine.

Dans le cas où elle perd ses APL je pense que je vais attendre une année pour déclarer de manière commune sinon ce ne sera pas rentable.

Des gens qui s'y connaissent mieux ?

merci

Bonjour ThePlot,

Vous dites être pacsé avec votre copine, depuis début avril, mais sans préciser l'année. S'il s'agit de 2025, pour la déclaration des revenus de 2024 que nous effectuons actuellement, vous ne pouvez pas faire de déclaration commune et vous devez être imposé séparément.

Peut-être préciserez-vous la situation.

Bonne journée

Merci pour votre réponse rapide
C'est bien 2025 en effet.

Si, il est possible de déclarer de manière commune la première année ou de manière séparée. Les Années d'après c'est de manière commune.

EDIT : à moins que la première année c'est 2025 et donc c'est pour la déclaration de l'année prochaine.
Cependant je peux modifier mon prélèvement à la source, n'est-ce pas ?

Oui, mais actuellement, on déclare les situations et revenus de 2024 et pas 2025.
L'an prochain, on déclarera les revenus de 2025 et vous pourrez alors choisir de déclarer, pour l'année de conclusion du pacs, l'imposition commune ou séparée.

Oui merci pour la précision.

Comme j'utilise le prélèvement à la source je peux d'ores et déjà changer mon taux c'est bien ça ?

Bonjour,

Attention, la CAF se réfère au foyer social, et le fisc au foyer fiscal. Il n'y a pas de lien entre une déclaration fiscale commune et les aides de la CAF.

Pour la CAF, étant pacsés vous formez désormais un foyer social. Votre compagne doit désormais déclarer ses revenus en plus des vôtres, que vous viviez ensemble ou non.

Vous êtes en effet de par la loi solidaires l'un de l'autre pour le paiement des charges de la vie courante, même si vous vivez séparément. Vous vous devez une aide matérielle réciproque.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028748096

La seule exception, c'est la séparation (fin de la vie de couple).

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Modératrice

Merci pour les détails
En effet après écriture de mon message j'ai compris qu'il n'y avait pas de liens.

Ce sera donc pénalisant pour elle et donc pour nous d'avoir deux logements bien que nous ne puissions faire autrement.