Pacs et donation 80724 €

bonjour.
après la conclusion d'un pacs peut on tout de suite effectuer une donation de 80724 € à son partenaire, ou faut il attendre d'avoir l'année suivante souscrit une déclaration de revenus commune puis d'avoir eu un avis d'imposition commun .

Je vous remercie pour votre réponse

Bonjour,

Ce qui importe c'est la date d'enregistrement du PACS - tout comme importerait la date du mariage s'il s'agissait d'époux - l'abattement fiscal de 80 724 euros pour l'année civile où aura été enregistré le PACS ne sera remis en question par votre centre des impôts que si le PACS est ensuite dissous la même année civile ou l'année suivante (pour motif autre que le mariage des partenaires ou le décès de l'un d'eux)

Rien de plus facile en effet que de dissoudre un PACS, l'administration fiscale ne se laissera pas berner.

cdt