Prélèvement à la source et rattrapage

Bonjour,

une question me taraude. Comment se fait-il que l'administration procède à des régularisation de perception de l’impôt alors que celui-ci est prélevé à la source via un taux ?
Un taux sur une valeur est fait pour gérer la variabilité du résultat de l'application du taux sur cette valeur non ?
ex :
- je gagne 100 je suis imposé à 13% je paie 13euros
- si je gagne 130, je suis toujours imposé à 13% je paie 16,90€. La régularisation se fait d'elle-même non ?

si ce n'est pas le cas, je ne vois absolument pas l'interêt du prélèvement à la source si ce n'est que l'adm. fiscale se décharge (encore) d'une de ses tâches pour la déléguer aux Entreprises?

Merci de m'avoir lu.

Bonjour,

Sans défendre le principe, je vous propose de comparer le prélèvement à la source à l'ancien système de la mensualisation.
A un moment donné chaque année, il y a une régularisation qui compare la somme des prélèvements avec le montant réel dû.

Il y a forcément un décalage dans le temps puisque le taux n'est pas actualisé en temps réel mais une fois par an (ou à votre initiative). Ce qui est prélevé n'est qu'une avance.

Le prélèvement à la source est en place dans de combreux pays, c'est une méthode légale et efficace pour améliorer la trésorerie de l'Etat.

Les entreprises ont des logiciels adaptés. La charge administrative n'est pas plus lourde que pour les autres cotisations.

Bonjour et merci pour ce retour rapide.

tout en percevant l'objectif de cette mesure (tréso de l'état) je ne comprends toujours pas l'intérêt d'un taux si le calcul est toujours fait sur l'année n-1.
Dans ce cas l'utilisation d'un taux n'a aucun intérêt si ce n'est complexifier le process et reporter sur le contribuable la gestion hasardeuse (va comprendre les règles de l'administration fiscale) de son taux. Autant laisser une somme et régulariser comme cela était fait sur la mensualisation.

C'est plus un sujet de réflexion qu'une question d'ordre juridique mais j'aurais aimé comprendre pourquoi l'utilisation d'un taux.

Merci à vous

Non, ça ne régularise pas, car si en fin d année, vous avez gagnez plus que l année n-1, votre taux au lieu d être de 13% , sera passé à 15% . D ou la régularisation , il manque 2% de votre montant imposable à l etat.
Le taux représente le montant imposable divisé par le nombre de mois .
C est plus compréhensible pour le contribuable en pourcentage.

un petit article d'un avocat à l'époque sur les avantages du prélèvement à la source ;) :
https://cbavocats.com/blog/prelevement-a-la-source-avantages-et-inconvenients/

les personnes qui se retrouvent à devoir plus de 1500€ de rappel se reconnaitront ...

Ceux qui ont un rappel ne sont pas plus mal lotis que ceux qui payaient par mensualités ou pire ceux qui payaient en une seule fois.

Cette histoire de taux complexifie la compréhension (quoique si je dit soldes à 10% ou soldes à 50% la plupart comprennent ...) mais les ordinateurs actuels savent faire des calculs bien plus délicats. N'ayez pas peur pour eux.

Bonjour,

Vous dites "l'adm. fiscale se décharge (encore) d'une de ses tâches pour la déléguer aux Entreprises" les entreprises ne sont toutefois pas les seuls collecteurs, d'après les chiffres que j'ai pu lire il y aurait plus de 8 millions de retraités imposables, dont le prélèvement à la source est effectué par les caisses de retraite, tandis que pour les demandeurs d'emploi imposables c'est France Travail qui collecte...

Mais peu importe, la question c'est plutôt combien sont-ils de contribuables à utiliser la possibilité, sur impots.gouv, de gérer leur prélèvement à la source ? Je n'ai que le chiffre en 2023 de 3,6 millions d'actions de contribuables sur leur prélèvement à la source.

D'où nombre d'imposables qui n'agissent pas sur leur PAS, avec dans certains cas des trop versés impliquant un remboursement, dans d'autres cas des insuffisances de prélèvement impliquant une régularisation.

A noter d'autre part que les travailleurs indépendants - ceux qui ne sont pas au régime du versement forfaitaire libératoire - peuvent aussi agir sur les acomptes qu'ils versent mensuellement.

cdt

Bonjour,

je ne comprends toujours pas l'intérêt d'un taux si le calcul est toujours fait sur l'année n-1
Le taux peut être actualisé en quelques minutes sur l'espace en ligne afin de l'ajuster aux revenus de l'année en cours. Par défaut il est calculé sur les revenus de l'année N-1 car le fisc est aussi mauvais en tarologie qu'en haruspiscine.

Plus sérieusement, pour le contribuable moyen, ce système fonctionne bien car ses revenus ne varient pas de manière importante d'une année sur l'autre.

Pour les cas particuliers, il est de la responsabilité du contribuable de se renseigner et si besoin d'ajuster son taux. Toute personne à même de faire sa déclaration en ligne est capable de modifier son taux en ligne.

Quelqu'un qui ajuste correctement son taux n'aura pas, sauf situation exceptionnelle, de rappel important.

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Modératrice