Procédure fiscale recours administration

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Posté le Le 23/11/2012 à 03:26
Bonjour,

Pouvez-vous me dire la différence qu'il y a entre une demande de recours hiérarchique et le recours au conciliateur fiscal ?

En fait, j'ai fait une demande de recours hiérarchique, mais c'est le contrôleur des impôts (que je voulais justement court-circuiter si je puis dire) qui me répond et me dit qu'il transmet ma demande au conciliateur fiscal.

Merci d'avance pour votre réponse,

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Posté le Le 23/11/2012 à 03:26
Chère madame,

En matière de litige relatif au trésor public qu'il s'agisse du calcul de l'impôt ou du recouvrement, tous les recours hiérarchiques passent désormais par le biais du conciliateur fiscal.

Il s'agit d'une procédure non juridictionnelle qui peut permettre d'aboutir dans un certains nombres de cas, à la résolution de votre litige.

En tout état de cause, si vous n'êtes pas d'accord avec l'avis du conciliateur fiscal, vous pourrez tout à fait entamer un recours devant le tribunal administratif en vue d'obtenir une décision juridictionnelle.

Très cordialement.

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