Quelles taxes / impôts doivent-elles être payées sur un prêt à 0%

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Posté le Le 07/02/2023 à 12:26
Bonjour,

Question :

Si un prêteur décide de prêter plus de 5000€ à 0% d'intérêts à un emprunteur, le prêteur et/ou l'emprunteur devront-ils payer des impôts / taxes sur ce prêt ?

Dans le contexte de cette question, nous considérons que le prêteur et l'emprunteur :
- sont deux personnes physiques, et ont plus de 18 ans
- sont toutes deux de nationalité française, vivent en France, et payent leurs impôts en France
- ne sont ni mariées, ni pacsées, ni membres de la même famille

Ce que je sais déjà :

D'après la loi de septembre 2020, des prêts entre particuliers de plus de 5000€ doivent être déclarés aux impôts.
Source: 2020-09-27 - Code général des impôts, Annexe 4, Article 23L

La loi précise également que les intérêts reçus au titre du prêt entre particuliers sont soumis au PFU (prélèvement forfaitaire unique) à hauteur de 30%.

Peut-on en déduire qu'étant donné la gratuité du prêt (taux d'intérêts = 0%), ni l'acheteur ni l'emprunteur de notre exemple n'ont à payer d'impôts sur ce prêt ?
Si non, de quel impôt / taxe seraient-ils redevables ?

Merci,

Cordialement

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Posté le Le 07/02/2023 à 12:30
Bonjour,
S'il n'y a pas d'intérêt, il n'y a pas d'impôt sur des intérêts nuls !
Il y a seulement une redevance (125 euros de mémoire) pour l'enregistrement du prêt.

Posté le Le 07/02/2023 à 12:38
Bonjour yapasdequoi,

Je vous remercie pour votre réponse !
Je trouve en effet le même chiffre que vous sur le site de Boursorama :

https://www.boursorama.com/patrimoine/fiches-pratiques/4-choses-a-savoir-avant-de-preter-de-l-argent-a-un-proche-fcf02fb54ad7ec1ca4375cfe561880ee

Citation :
Le contrat de prêt établi par écrit peut être enregistré auprès du pôle enregistrement des services fiscaux. Cette formalité permet de donner une date certaine à l’acte. Elle donne lieu à la perception d’un droit fixe de 125 €.


La formulation de cet extrait me donne l'impression que l'enregistrement du contrat de prêt est une démarche facultative. Est-ce bien le cas ?

J'ai trouvé ce passage (un peu daté malheureusement) sur impots.gouv :

https://www.impots.gouv.fr/particulier/comment-enregistrer-un-acte

Citation :
Les contrats de prêts qui ne sont pas rédigés par un notaire, ne doivent pas obligatoirement être enregistrés, mais, si leur montant est supérieur à 760 €, ils doivent obligatoirement être déclarés.
Néanmoins, tous les prêts, quel que soit leur montant, peuvent être enregistrés volontairement.


Merci encore

Posté le Le 07/02/2023 à 12:46
Posté le Le 07/02/2023 à 12:59
Je vous remercie pour vos réponses
J'y vois en effet beaucoup plus clair
Bonne journée à vous,
Cordialement

Posté le Le 07/02/2023 à 16:10
Bjr,

Je rappelle qu'un prêt (même sans intérêt) doit faire l'objet d'une déclaration 2062 par le débiteur en la joignant à sa déclaration d'impôt sur le revenu. sans passer par un couteux enregistrement au droit fixe de 125 €

Toutes les modalités sont expliquées ICI : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8665-PGP.html/identifiant%3DBOI-RPPM-PVBMI-40-30-65-20130715

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