Refus changement situation impôt

Bonjour,
J’ai déclaré mes revenus 2021 cette année avec le rajout de mon épouse dans la déclaration.
Mon épouse a eu son visa en 2021, entrée en France en 2022 (cause covid). Nous sommes mariés en 2019 au Maroc, mariage retranscrit en 2020 à Nantes.
Aujourd’hui le service des impôts considère que je suis toujours célibataire en 2021, car ma femme est entrée en 2022, alors que elle a eu son visa en 2021 et que nous sommes mariés depuis 2019.

Est-ce normal ?

Merci pour votre précieuse aide.

Cordialement,

Bonjour
En 2021, votre épouse ne résidait pas à l'adresse, qui ne sera valable que pour 2022.

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Marck ESP, Administrateur
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Bonjour SUPCO,

Dans le cas d'un mariage, à l'étranger, d'un ressortissant français avec un étranger, il y a des démarches préalables à faire auprès du consulat ou de l'ambassade.
Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36480

Il est dit dans ce texte que si vous ne suivez pas cette procédure, vous ne pourrez pas bénéficier des avantages fiscaux attachés au statut de mariés.

Vous avez parlé d'une procédure ultérieure à Nantes. Avez-vous vérifié ce qu'entraînait ou pas ce mode de déclaration ?
Par exemple, si vous demandez, en France, et pour vous, un acte d'état-civil, la mention de votre mariage y sera-t-elle portée ?

Le fisc et l'état français sont assez stricts sur ces plans car il y a assez de cas de faux mariages mixtes ...

Dans la mesure où votre état-civil est à jour, je ne suis pas sûr que la mention de 'présence' de votre épouse sur le territoire français soit applicable pour vous maintenir votre statut de célibataire (quel texte dirait cela ?).

Bonjour,

C'est simple. Lorsqu'on épouse un (e) ressortissant du Maghreb, l'enregistrement du mariage dans l'état civil français se fait OBLIGATOIREMT à Nantes.
Ce qui se traduit par une attestation et la remise d'un livret de famille.

Bonjour,

Je tiens à vous remercier pour vos retours.

Effectivement, j'ai fait la procédure de transcription de l'acte de mariage à Nantes. Ce qui me confère donc un livret de famille français, un acte de mariage français et un extrait d'acte de naissance français ( je dispose de tous ces documents depuis 2020).

Sur mon acte de naissance français, il y a bien mention de mariage. Je n'ai pas trouvé un texte ou une loi qui conditionne la déclaration commune par la présence de l'épouse en France.

Merci,

@Morobar

Ce n'est pas ce qui est dit ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36480/0?idFicheParent=F21614#0

Ici, il est dit qu'il faut faire des démarches AVANT le mariage, sinon, certains droits ultérieurs peuvent être perdus, notamment le côté fiscal.

Notamment, l'Etat français veut pouvoir vérifier que le mariage a été réalisé en présence des deux époux et avec leur consentement mutuel. Ce qui n'est pas forcément la tradition des pays concernés (c'est un fait, pas un jugement).

@SUPCO

Il y a bien une différentiation pour le fisc.

Lire : https://www.richelieu-international.com/fr/quelle-fiscalite-pour-les-couples-mixtes/

Selon le statut matrimonial, les règles sont différentes. A rapprocher de votre statut perso pour adapter les règles à votre cas. Au plus probable, il sera possible de trouver un ou des articles du CGI sur le sujet ...

Si ce n'est pas clair pour vous, revenez avec une question ..

@AGeorges

En fait, nous avons le choix entre faire ses démarches au consulat avant le mariage ( plus rapide) ou effectuer la demande de transcription, cela ne change en rien la valeur juridique de l'acte de mariage.

Hello SUPCO,

Ma logique de réflexion est que si l'état français veut vérifier ce qui se passe pendant le mariage, une déclaration faite ultérieurement peut être déclarée incomplète. Mais cela dépend évidemment de la nature des questions posées ...

Par contre, à posteriori dans votre cas, il me semble qu'il faille se référer aux règles du CGI (le fisc donc). Comme indiqué dans mon dernier message (il semble que nous nous sommes croisés ...).

Merci à vous.

Je vais regarder cela

Hello @ageorges

Je n'ai pas écrit qu'aucune démarche ne doit être exécutée avant la transcription.
J'ai simplement écrit que la transcription se fait obligatoirement au service de l'état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes.
Par contre effectivement il faut demander pour le conjoint français un Certificat de capacité à se marier, et publier les bans dans la commune de résidence en France.

@Morobar,



Pas si tout a été fait via l'Ambassade ou le Consulat. Ce sont ces derniers qui se chargent alors de transmettre en France (donc à Nantes). "Nantes m'était alors inconnue, je n'y étais jamais venue".



ça va pas être facile quand le mariage a lieu au Maroc !

Dans ce cas, la publication se fait au Consulat ou à l'ambassade, mais seulement quand c'est prévu à l'avance !
Si le mariage est traité complètement en local, ça va pas être facile non plus pour un Consulat qui n'est pas au courant.

Merci d'adapter vos interventions à la question posée et aux réponses qui ont déjà été données par respect envers la personne qui a posé la question.

Bonjour,

Les discussions qui précèdent m'amènent à faire les observations suivantes :

En 2021, vous étiez mariés, le mariage ayant été retranscrit dans les registres de l'état civil français dès 2020,dites-vous.
Concernant le mode d'imposition, les couples mariés doivent être imposés conjointement, sauf dans 3 cas prévus par l'article 6 du CGI qui dispose, en son § 4 :
"
Les époux font l'objet d'impositions distinctes :

a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;

b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;

c. Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts."

Si votre régime matrimonial est exclusif de communauté, vous deviez être imposés séparément au titre de 2021, dès lors que vous viviez séparément au cours de cette même année.

L'imposition séparée au titre de 2021 est également de droit, si votre épouse disposait de revenus professionnels ou patrimoniaux propres lui permettant de subvenir à ses besoins, dès lors qu'elle ne vivait pas avec vous en 2021.

Votre situation fiscale doit donc être réglée sur la base de l'article 6 du CGI précité et en fonction de votre situation matrimoniale et de la situation de votre épouse, en termes de revenus et de résidence.

Dernière observation :
Si vous avez coché la case "marié" sur votre déclaration de revenus, vous auriez dû être imposé comme une personne mariée, avec 2 parts donc, éventuellement majorées en présence d'enfants à charge.
Votre situation de marié a-t-elle été prise en compte par les services fiscaux initialement et si oui, une procédure de rectification a -t-elle été engagée et sous quelle motivation ?

Dans l'attente éventuelle de vos précisions,

Bien cordialement

Bonjour,


Non. La publication des bans se fait toujours au domicile de chacun des époux même si le mariage est célébré à l'étranger.

De toute façon, cette discussion est oiseuse. Il est dit que le mariage avait été transcrit sur les registres des Français de l'étrange et à Nantes. Cela suffit. Ils sont mariés et le mariage a été transcrit sur les registres du service central de l'état civil. Point.

La question posée est en fait d'ordre purement fiscale. John12, qui a compris où était le problème, y a parfaitement répondu.

@Nihilscio


Vous pouvez alors demander au "Service public" de corriger ses textes !

D'après le VosDroits déjà cité :



J'ai bien lu "UN des lieux", choix multiples non applicables. En plus, qui vous dit que les mariés avaient une résidence en France au moment du mariage ?

@Nihilscio



Le même Vosdroits précise également :



C'est suite à cette dernière phrase que j'ai d'abord orienté le sujet sur les phases de validation du mariage.

Pour finir par conclure qu'il s'agissait, au plus probable, d'un problème lié au CGI, sans développer cette partie, ce que John 12 a fait, une fois le reste clarifié.

Vous commentaires déplaisants ne sont donc aucunement justifiés. En plus, vous ne respectez pas la règle de ce forum. Merci de corriger.