Dénonciation d'une convention de quasi usufruit : fiscalité

Bonjour.
Suite au décès de mon père il y a cinq ans, nous avons signés ma belle mère et moi, une convention de quasi usufruit sur un compte tître; elle quasi usufruitière et moi nu propriétaire.
Aujourd'hui nous décidons de récupérer des liquidités et "cassons" la convention pour un partage 80% pour moi, 20 pour elle.
Est ce que les plues values sur la vente des actions sont à partager ?
Ou partage t on juste le capital et les plues values vont au quasi usufruitier ?
Et qui doit payer les impots sur ces plues values ?

Bonjour.

Concernant des titres, qui ne sont pas des liquidités, il n'était pas nécessaire de faire une convention de quasi-usufruit, l'usufruitière étant censée recevoir les intérêts et les dividendes. Car au premier abord, l'usufruit de valeurs mobilières tels des titres n'est pas un quasi-usufruit. C'est un usufruit standard.

Les titres étaient avec distribution ou capitalisation (réinvestis dans de nouvelles fractions de titres) ? Si c'est par distribution, est-ce que cet argent issu des dividendes a été récupéré par l'usufruitière, où il est sur un compte-espèces, comme cela existe dans un PEA ?

La logique voudrait selon moi que vous récupériez la valeur actuelle de la nue-propriété du nombre de titres existant lors de la naissance de l'usufruit. Donc un peu différent de vos deux propositions.

Car ce dont vous étiez nu-propriétaire, ce sont les titres soumis à usufruit. Il faut voir un titre comme un bien en soi, dont la valeur peut évoluer (plus ou moins-value), et qui peut générer des intérêts/dividendes.

Une question subsidiaire est de savoir si l'usufruitière a déjà vendu des titres pour exercer le quasi-usufruit sur le prix de vente. Car finalement, c'est a priori l'utilité de la convention sur des titres, à savoir offrir cette faculté à l'usufruitière pour faire comme si les titres étaient des liquidités.

Bonjour et merci Rambotte pour votre réponse.
Mais ce n'est toujours pas très clair pour moi. Je vais faire plus concret:
Il y a cinq ans lors du décès de mon père le compte tître était valorisé 72000 Euros. Aujourd'hui la valorisation est de
129000 Euros.
Quelle est la somme que nous nous partageons ?

Il ne s'agit pas seulement de savoir sa valeur, mais de savoir de quoi il était composé, et comment fonctionnait la gestion des intérêts et des dividendes (capitalisation ou distribution).

Par exemple, si le compte-titre était composé au décès de 1000 parts d'un titre dont la part valait 72€, et que en 5 ans, suite aux dividendes recapitalisés en parts, il y a aujourd'hui* 1290 parts (donc à 100€ chacune), je pense que vous avez droit à la valeur actuelle de la nue-propriété de 1000 parts. Puisque ce sont ces 1000 parts dont vous avez hérité et qui ont été soumises à usufruit.
* on suppose que l'usufruitière n'a jamais vendu de parts

Les 129 parts supplémentaires correspondent à des fruits du capital initial.

Mais en cas de distribution, les parts restent en nombre égal. Qui a perçu les revenus distribués ?

Cela peut être aussi des titres sans capitalisation ni distribution, avec uniquement de la plus-value ou de la moins-value au cours du temps. Ce qui est détenu reste à l'identique, seule sa valeur changeant au cours du temps.

Désolé mais ce n'est toujours pas très clair.
J'ai quelques chiffres concernant le compte tître PEA : il est constitué entre autre de

* 228 ISHS CO.EURO STOX50 UC.ETF EUR (IE0008471009) cours unitaire au
jour du décès de 29,225 euros soit au total 6.663,30 euros.

⬧ ISHS CO.EURO STOX50 UC.ETF EUR
Code IE0008471009
Nombre 228
Cours unitaire 56,40 €
Ensemble 12 859,20 €

Sur ce tître on partage 6.663,30 euros ou 12 859,20 € ?

Sachant que je n'ai jamais rien touché ni ma belle mère je pense.

Pour ce titre en particulier, les nombres sont entiers, et n'ont pas été modifiés.

Le cas est donc plus simple que lorsque le titre peut avoir un nombre fractionnaire de parts, et génère des dividendes recapitalisés en un nombre fractionnaire de parts, donc avec évolution de nombre de parts.

Ici, vous êtes depuis toujours nu-propriétaire de 228 titres de ce type.

Si vous vendez ces 228 titres, vous partagez le prix de vente au prorata de vos droits dans le prix de vente, selon les valeurs relatives de la nue-propriété et de l'usufruit (vous pouvez par facilité utiliser le barème fiscal, mais il n'a pas valeur légale en matière de partage d'un prix de vente).

Notez que la plus-value du titre n'est pas un fruit du titre. Ce bien n'a généré aucun fruit, ce qui explique pourquoi le quasi-usufruit a été proposé, puisque l'usufruitière ne pouvait en retirer aucun revenu. C'est comme une maison : le fait que sa valeur selon le marché augmente n'est pas un fruit que l'usufruitière de la maison pourrait récupérer.

En revanche, si le titre avait généré des dividendes recapitalisés en titres supplémentaires, ces titres supplémentaires auraient été des fruits dus à l'usufruitière.

Nonjour Rambotte.
Je crois que j'ai compris ! Je vous remercie pour toutes ces réponses .

Bjr,

"J'ai quelques chiffres concernant le compte tître PEA"


J'ai un peu de mal à suivre dans la mesure ou les gains et produits placés (depuis 5 ans au moins au cas présent) sont exonérés d'impôt sur le revenu mais restent soumis à la CSG

Par aillleurs le démembrement de titres figurant sur le PEA entraine sa cloture immédiate (BOI-RPPM-RCM-40-50-50) par l'organisme bancaire en charge de sa gestion.

Je pense que La terminologie PEA est plutot une erreur ??

Le PEA n'est pas démembré, puisqu'il est soumis au quasi-usufruit. C'est la veuve qui doit en être titulaire, et peut vendre les titres, comme si elle en était propriétaire. C'est comme les liquidités d'une succession soumise à usufruit exercé sous la forme du quasi-usufruit : les liquidités sont remise à l'usufruitier comme s'il en était propriétaire, à charge de les rendre à son décès.

En fait, faire cesser le quasi-usufruit sur les titres, c'est vendre les titres, et partager le prix comme si les titres étaient restés démembrés. Et la créance de restitution disparaît.

Mais les revenus tirés du PEA sont exonérés (sauf CSG sur les produits)

Il y a deux sujets dans la question, celle de la répartition de la valeur, et celle de la fiscalité.
Je ne me suis occupé que de la première question.