Dette suisse pour citoyen français

Bonjour voici mon problème, il y'a quelques années je travaillais en Suisse et vivais en France. Mon salaire était versé sur mon compte bancaire Suisse (clos maintenant) et j'utilisais un site de change en ligne pour transférer l'argent vers mon compte bancaire Français et ainsi limiter les montants de frais de change. Récemment ce site m'a versé par erreur quelques milliers d'euros alors que je ne l'utilisais plus depuis quelques années. J'ai reçu un courrier d'avocat français me réclamant le remboursement pour le compte de cette société Suisse. Que puis-je risquer si je traîne trop? Une société Suisse peut-elle saisir des tribunaux français? Merci.

Bonjour,

Bien entendu qu'elle le peut.

__________________________
Auxiliaire de justice en retraite.

Bonjour,

Une société suisse peut parfaitement saisir des tribunaux français.

Si vous tardez trop, vous risquez d'avoir à payer des dommages et intérêts et autres frais en plus du principal de la dette.

Merci pour vos réponses. Pensez vous que je puisse négocier, je m'explique, je n'ai pas vu immédiatement l'erreur en ma faveur et je suis un gros dépensier. Puis-je convenir avec la l'avocat de garder 10 ou 15% de la somme? Ce n'est pas moi le fautif dans cette histoire et j'ai engagé quelques dépenses à tort.

Ben voyons ! Code civil :
Article 1302-1
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016
Création Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

alainproviste,

vous n'êtes pas fautif, mais l'article 1302-1 du code civil français cité par yapasdequoi est clair, vous devez rembourser le trop perçu.

salutations

Bonjour,

Il n'est pas évident que la loi applicable dans ce litige soit la loi française, mais, quoiqu'il en soit, il ne fait aucun doute que l'article 1302-1 du code civil français a son équivalent en Suisse.

Merci à vous. Vos réponses sont appréciables.