Divorce consentement mutuel soulte et prestation compensatoire
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Particulier
Posté le Le 15/04/2025 à 09:44
Bonjour,
Suite à mon divorce par consentement mutuel la prestation compensatoire (due par mon ex mari)vient en compensation de la soulte (que j'aurais dû lui versée). Sur la convention de divorce il est bien mentionné que "Madame sera libérée du paiement de la somme au titre de la soulte" et "Monsieur sera libéré de la même somme au titre de la prestation compensatoire"
Il n'y a donc pas eu de versement en capital, ma question est : dois-je déclarer la prestation compensatoire ?
Merci pour votre aide

 

Posté le Le 15/04/2025 à 10:14
Bonjour,
Si j'ai bien compris, le jugement de divorce avait prévu le versement en capital, par votre mari, de la prestation compensatoire. Et dans le cadre de la liquidation de la communauté, le paiement de la prestation a été acquittée, par compensation avec la soulte que vous deviez payer à votre mari.
La prestation compensatoire versée en capital dans les 12 mois du jugement de divorce n'est pas déductible des revenus du débiteur (votre mari) et elle n'est pas imposable au nom du bénéficiaire (vous-même).
Si votre situation est bien conforme à ce que j'ai compris et énoncé, vous n'avez rien à déclarer.
Bonne journée
Posté le Le 15/04/2025 à 10:27
Bonjour et merci pour votre réponse,
Non tout a été prévu comme énoncé, dans la convention de divorce. Il n'a pas été prévu de versement en capital.
Bonne journée
Posté le Le 15/04/2025 à 10:31
Ok. Mais, de fait, la prestation a été payée en capital et non, sous forme de rente. Simplement, le paiement de la prestation a été réalisé par compensation avec la soulte que vous deviez à votre mari.
Posté le Le 16/04/2025 à 07:38
Bjr,
Signalons que votre mari pourra bénéficier d'une réduction d'impot sur le revenu (limitée à 25% de 30 500€)
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