Dons par virement aux enfants

Bonjour a tous,
J"ai effectue un don de 10 000 euros a chacun de mes 3 enfants , j'ai fais remplir le formulaire Cerfa 11278°18. N°27356-SD , par chacun d'eux et envoye aux centres des impots;
A ce jour la banque postale , me demande une attestation sur l'honneur pour chaque enfant de la provenance de l'argent , alors que tous documents ont ete remis a cette banque.
A t'elle le droit de me demander ces attestations.
Vous remerçiant.

Bonjour,
Oui la banque qui reçoit une somme élevée (plus de 1000 euros) doit vérifier l'origine de ces fonds. Ce sont les règles de TRACFIN pour lutter contre le blanchiment et la fraude.
Cette attestation ne vous coûte rien et évitera à vos enfants que la somme soit bloquée.

merci pour votre reponse ,
mais la preuve de cete somme d'argent a et donne a la conseillere par mon avocate ( suite accident en 2019 , erreur medicale )) qui en a fait la photocopie

Chaque banque a ses propres procédures.
La vôtre ET celle de vos enfants.
Remplir cette attestation vous pose un problème ?

je ne comprend pas pourquoi faire cela ,
la banque a la preuve de la provenance de l'argent ,
declararation aux centres des impots,
les enfants ont l'argent sur leur compte.
mon compte a ete debite de l'ensemble de ces sommes.

Je ne vois donc pas l'interet de faire ce document.
merci pour votre aide.

L'intérêt : c'est uniquement de se plier aux procédures de la banque qui impose ce formulaire.
Si vous n'acceptez pas cette formalité, le virement risuqe d'être bloqué. Pire vous risquez un signalement à TRACFIN.

bjr,

"L'intérêt : c'est uniquement de se plier aux procédures de la banque qui impose ce formulaire.
Si vous n'acceptez pas cette formalité, le virement risque d'être bloqué. Pire vous risquez un signalement à TRACFIN".


Exactement !!
Alors vous leur donnez ce qu'ils veulent

Bonjour,

Et voici la référence légale :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033517652

L'intérêt principal de faire ce document est de ne pas risquer de devoir changer de banque. Votre banque peut bloquer votre compte avec un préavis de deux mois, voire sans préavis dans certains cas.

Et comme l'ont dit les autres, il y a aussi un risque de blocage des fonds qui restent sur votre compte le temps de l'enquête (et de blocage des comptes de vos enfants).

__________________________
Modératrice

Bonjour,
Il faut reconnaître que c est idiot. Si l argent est sur votre compte, c est quand on le reçoit qu il faut demander la provenance, pas quand on le sort.
Mais c est ça la France.

effectivement vous avez parfaitement raison , mais a l'entree de la somme envoyee par l'avocate a bien ete donne a la conseillere qui a fait des copies , mais comme vous dites "" c'est ça la france ""

merci a tous pour vos reponses ,

C'est la banque du donateur ou la banque des donataires qui demande ?
Il semble que l'argent soit déjà viré chez les donataires.