Droit fiscal: virement d'argent, impôts

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Posté le Le 04/12/2015 à 05:25
Madame, Monsieur,
Je suis résidente allemande (nationalité française) depuis le mois de mai 2010.
Mon compagnon (nationalité allemande) et moi-même allons nous marier en 2011.
Notre résidence commune est en allemagne.
Je souhaite transférer mon épargne (35 000€ puis 15 000€) sur mes comptes allemands (un compte bloqué et un compte courant).
Suis-je imposable sur ces sommes?
Comment procéder à mes transferts sans avoir de déclaration fiscale à réaliser?
Si je suis imposable, à hauteur de combien? et comment procéder à cette déclaration?
Dois-je informer mon banquier en france de ce que je fais afin qu'il ne déclare pas cela à l'adminitation fiscale?
Merci de m'indiquer les fondements légaux et règlementaires de vos réponses afin que je puisse en cas de besoin entrer en contact avec l'administration fiscale.
Cordialement,

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Posté le Le 04/12/2015 à 05:25
Chère madame,


Citation :
Madame, Monsieur,
Je suis résidente allemande (nationalité française) depuis le mois de mai 2010.
Mon compagnon (nationalité allemande) et moi-même allons nous marier en 2011.
Notre résidence commune est en allemagne.
Je souhaite transférer mon épargne (35 000€ puis 15 000€) sur mes comptes allemands (un compte bloqué et un compte courant).
Suis-je imposable sur ces sommes?


La droit fiscal n'impose que les sommes qui correspondent à un revenu, ou bien à une donation ou une succession. Il n'y a en effet pas d'imposition lorsqu'il n'y a pas de transfert de patrimoine. Vous pouvez ainsi librement transférer vos sommes d'un compte à l'autre, et d'un pays à l'autre du moment que cela se déroule à l'intérieur de l'union européenne.

Ainsi en cas de transfert, il n'y a pas de déclaration fiscale d'imposition à réaliser. Toutefois, vu l'importance du transfert, votre banque de destination va probablement vous interroger sur l'origine de cette somme dans le cadre de la lutte contre le blanchiement.



S'agissant de vous fournir le texte légal, j'aimerai bien, mais il n'existe dans le Code général des impôts aucun texte prévoyant que vous n'êtes pas imposée en pareille situation. Vous ne trouverez que des textes qui prévoient une imposition dans tel ou tel cas. Tout ce qui n'est pas interdit est permis en quelque sorte..



Très cordialement.

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