Durée de validité injonction de payer

> Fiscalité > Particulier

Posté le Le 13/05/2021 à 02:26
Bonjour,

Je suis redevable à un huissier pour une facture impayée d'eau pour Suez de la somme de 1200 euros, l'injonction de payer est datée de février 2012, est ce que cette dette a une durée de validité ? Est ce que l'huissier peut continuer à me la réclamer sans limites dans le temps et continuer les procédures de saisies sur salaire ou autre pour récupérer l'argent ?

A l'avance merci
Cordialement
Joss52

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 13/05/2021 à 05:56
Bonjour,
Cela dépend des actions en recouvrement entreprises depuis 2012...

https://www.lextant-avocats.com/fr/actualites/id-56-ordonnance-injonction-payer-interruption-delai-prescription

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Liens officiels qui peuvent vous aider:-Vos droits et démarches
-Permanences gratuite d'avocats
et ci-contre à droite, les avocats inscrits sur le site

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis