Se Rétracter d'un devis de cours particuliers étudiants

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Posté le Le 16/01/2023 à 10:39
Bonjour,

Je viens vers vous concernant un devis que j'ai signé début d'année scolaire 2022 comprenant 4 cours particuliers avec une agence, à suivre pendant l'année, 2 durant la première partie de l'année et 2 durant la seconde.

Cependant, les 2 cours de la première partie de l'année n'ont pas pu m'être fourni.
J'aimerais donc annuler les cours que je devais suivre durant la seconde partie de l'année mais ne sait pas si :

-L'autre partie m'a répété à plusieurs fois qu'il préférait régler cela à l'ammiable, le cas contraire il irait en justice.

Est ce qu'il peut me poursuivre en justice pour cela ? Qu'est ce que je risque ?

Cordialement

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Posté le Le 16/01/2023 à 10:52
Bjr,

Rien à voir avec la rubrique Fiscalité....

Posté le Le 16/01/2023 à 10:55
Bonjour,
Oui c'est un litige de consommation.

@anatholeg
Avez-vous lu le contrat ? Quelles sont les dispositions si les cours ne sont pas fournis ? Et quelles sont les clauses de résolution ? de résiliation ?

Posté le Le 16/01/2023 à 13:30
Je n'ai pas trouvé de sujet plus adapté (je ne m'y connais pas), si quelqu'un peut m'indiquer dans quel topic je devrais l'y mettre, je le déplace tout de suite.

Merci yapasdequoi.
Oui j'ai bien lu le contrat mais il ne comportait qu'une page et était indiqué comme étant un devis.

Pour ce qui est des conditions d'annulation:
Les potentiels dommages causés qui ne sont pas la conséquence directe de la prestation effectuée par .... sont également exclus de la garantie de conformité. En outre, le Bénéficiaire ne pourrait en aucun cas faire valoir une quelconque garantie de conformité en cas de dommages causés qui ne seraient pas la conséquence des services/biens fournis par ..

De ce que je comprends, il n'y a pas de garantie de résiliation totale dans le cas où les services ne sont pas disponibles.

Posté le Le 16/01/2023 à 13:40
Un devis signé vaut commande et acceptation des CGV.

Code de la consommation :

Article L214-1
Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil.
Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.


Donc vous pouvez annuler et perdrez l'argent déjà versé.

Posté le Le 16/01/2023 à 14:01
Merci de ta réponse.

Dans leurs CG, il est stipulé :

"En cas d’annulation de la commande par le Bénéficiaire après son acceptation par ... , pour quelque raison que ce soit, hormis cas de force majeure, une somme équivalente à trente (30) pourcents du prix sera acquise à ... et facturée au Bénéficiaire, à titre de dommages et intérêts.

Est ce que cela veut dire, qu'après signature du devis, il m'est possible de résilier le contrat sous couvert de payer 30% du prix de la prestation ?

Posté le Le 16/01/2023 à 14:03
Oui, ceci s'appliquera.
Votre signature vous engage.

Posté le Le 16/01/2023 à 14:04
Pas de soucis, je comprends. Tant que je n'ai pas a payer 100% du prix cela me convient parfaitement.

Merci pour ton aide.

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