Fiscalité et impots, précisions à apporter svp

> Fiscalité > Particulier

Posté le Le 15/11/2016 à 05:25
Bonjour,

je suis marié depuis 11 ans, et j'ai commencé à travailler comme contractuel avec des agences anglaises qui me payaient largement de 2006 à 2009. Cet argent n'a jamais été déclaré aux impots en France vu que cette agence m'a dit que cela n'était pas nécessaire. Cette agence a été liquidée judiciarement en Angleterre en 2010., je suis domicilié fiscalement en France.

Ma femme co-signait ma la déclaration de revenus sans poser de question et profitait de l'argent...

Aujourd'hui je travaille comme salarié en France et tout est régulier, mais mon épouse me menace tout le temps avec cela d'autant plus que nous somme en instance de divorce.

Merci de me dire la responsabilité du conjoint dans cette affaire, la mienne également.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 15/11/2016 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :
je suis marié depuis 11 ans, et j'ai commencé à travailler comme contractuel avec des agences anglaises qui me payaient largement de 2006 à 2009. Cet argent n'a jamais été déclaré aux impots en France vu que cette agence m'a dit que cela n'était pas nécessaire. Cette agence a été liquidée judiciarement en Angleterre en 2010., je suis domicilié fiscalement en France.

Ma femme co-signait ma la déclaration de revenus sans poser de question et profitait de l'argent...

Aujourd'hui je travaille comme salarié en France et tout est régulier, mais mon épouse me menace tout le temps avec cela d'autant plus que nous somme en instance de divorce.


La première question qui se pose est de savoir si ces revenus devaient ou non être déclarés en france. En principe, ces rémunérations auraient du être déclarées en angleterre. Néanmoins, il existe des exceptions figurant plus bas:

Citation :

Article 15
Revenus d'emploi


1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19 et 20, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si :
a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois consécutifs ; et
b) les rémunérations sont payées par un employeur, ou pour le compte d'un employeur, qui n'est pas un résident de l'autre Etat ; et
c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un
établissement stable que l'employeur a dans l'autre Etat.
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire, d'un aéronef ou d'un véhicule ferroviaire exploités en trafic international sont imposables dans l'Etat contractant dont l'exploitant du navire, de l'aéronef ou du véhicule ferroviaire est un résident.
4. Pour l'application des dispositions du présent article, l'expression « emploi salarié » inclut notamment les fonctions de gérance ou de direction, autres que les fonctions visées à l'article 16, exercées dans une société soumise à l'impôt français sur les sociétés.



Remplissiez vous l'une de ces conditions?


Très cordialement.

Posté le Le 15/11/2016 à 05:25
Bonjour,

Merci.

Au fait, j'ai travaillé à l'étranger ppour le compte d'un emplyeur étranger. et J'ai également travaillé en France pour le compte d'un employeur étranger avec un contrat étranger.

Merci de m'éclairer sur cela et sur la responsabilité de mon épouse aussi car elle me menace, je ne sais pas si c'est à tord ou à raison.

bien à vous

Posté le Le 15/11/2016 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :
Merci.

Au fait, j'ai travaillé à l'étranger ppour le compte d'un emplyeur étranger. et J'ai également travaillé en France pour le compte d'un employeur étranger avec un contrat étranger.

Merci de m'éclairer sur cela et sur la responsabilité de mon épouse aussi car elle me menace, je ne sais pas si c'est à tord ou à raison.


Pardon mais j'aurai besoin d'une information supplémentaire. Vous dites avoir travaillé comme contractuel, qu'entendez vous par là? Vous étiez salarié ou bien indépendant? Dans ce dernier cas, une entreprise n'a t-elle pas été créée par vos soins?


Très cordialement.

Posté le Le 15/11/2016 à 05:25
Bonjour,

non j'ai travaillé comme salarié contractuel, un contrat à durée fixe avec une entreprise anglaise.

cordialement

Posté le Le 15/11/2016 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :

non j'ai travaillé comme salarié contractuel, un contrat à durée fixe avec une entreprise anglaise.



Dans ce cas, conformément à la convention fiscale internationale entre la france et le Royaume-Uni, les impôts sur cette somme aurait du être déclarée et payée au Royaume-Uni. Or, à ma connaissance, le RU pratique la retenue à la source, et les sommes sont déclarées par l'employeur.

Qu'en est-il pour vous? Votre employeur n' a t-il pas déclaré vos impôts? Autrement dit, y a-t-il eu ou non retenue à la source?


Très cordialement.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]