Indivision en taxe foncière

Bonjour,
J'ai reçu la taxe foncière sur les propriétés non bâties au titre de l'indivision dont je suis membre.
J'ai réglé 1/3 de cette taxe conformément à ma quote-part dans l'indivision.
Les autres indivisaires devaient payer chacun leur part. En fait, ils n'ont rien fait puisque je viens de recevoir une lettre de relance du trésor assortie d'une majoration de 10 %.
Selon les information que j'ai recueillies, il semble qu'en matière de taxe foncière les indivisaires ne sont pas solidaires. L'administration ne mentionne qu'aucun seul nom par souci de simplification. Et « l'obligation de payer la taxe foncière incombant à un propriétaire indivis ne saurait excéder ses droits dans l'indivision »
Comment intervenir auprès de l'administration qui m'annonce des poursuites dans 1 mois pour une somme que je ne dois pas ?
Comment étayer ma réclamation pour plus d'efficacité ?
MERCI de vos réponses et de vos conseils
Bien cordialement

Bonjour,
Vous aurez les mêmes réponses sur les différents forums, et pratiquement les mêmes intervenants.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3895-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-10-20-10-20190110

Bonjour ,
Effectivement pas de solidarité .
- PREMIERE TAPE IMPERATIVE
Donc je vous conseille de faire dans un premier temps une réclamation PREALABLE avec Ar auprès du SIE qui est à l'origine de l'avis ( voir coordonnées sur l'avis) en y joignant une copie de l'avis de TFNB
Dans la réclamation demandez le sursis à paiement et l'annulation de la majoration de 10 % car vous avez payé votre part
Le sursis à paiement vous dispense de produire des garanties si la taxe globale est inférieure à 4500 €
En réclamant préciser le vice de forme qui est constitué par le libellé de l'avis qui doit , en présence de 2 ou 3 indivisaires, être établit aux noms de chacun d'eux ( si ce n'est pas le cas)
Dans la réclamation donnez les informations sur l'origine de l'indivision .( succession ou autre)

Dans votre cas le fisc n'y perd rien car il lui suffit de faire une mutation de cote partielle et c'est votre intérêt car cela se répètera TOUS LES ANS .( dites le lui dans la réclamation

- DEUXIEME ETAPE que je vous conseille et c'est gratis sans avocat !
Si le fisc ne répond pas dans les 6 mois ou rejette votre réclamation, saisissez le Tribunal administratif du ressort du département concerné soit par lettre AR soit par "télérecours citoyens" ( c'est gratis ) en indiquant que vous contestez le refus ou que passé les 6 mois il y a rejet tacite .
Recopiez pratiquement votre réclamation et joignez l'original à votre requête avec la COPIE DE L'AR surtout

VOUS NE POUVEZ QUE GAGNER :
Donc ne vous privez pas surtout en demandant le sursis à paiement dans la réclamation et dans la requête 1500 € au titre de l'article L 761 du CJA ( code de justice administrative .
Si le fisc ne bouge pas après réclamation cela durera hélas 2 ans mini

NB
Dans la réclamation vous pouvez recopier le lien

https://www.justice.fr/printpdf/77005#:~:text=Les%20indivisaires%20ne%20sont%20pas,la%20totalit%C3%A9%20de%20la%20taxe.&text=Si%20les%20indivisaires%20n%27arrivent,saisir%20la%20justice%20%5B3%5D.

Modération : propos hors charte

Bonsoir et merci Franc
Vos conseils sont précieux.
J'ai déjà fait une réclamation au fisc, mais je n'ai pas demandé le sursis de paiement.
J'adresse une réclamation complémentaire pour le demander.
Encore merci, je ne connaissais pas la procédure "télérecours citoyens" devant le Tribunal administratif.
Bien cordialement

Que pensez-vous du conciliateur fiscal ?

Bonjour ,

Pourquoi pas ?
Vous pouvez toujours saisir le conciliateur fiscal mais cela ne suspends pas la procédure .

Attention cependant à la nature de l'indivision si elle fait suite à une succession

Sinon risque de solidarité car succession non purgée .

Dans ce cas avez vous fait faire une attestation de propriété après décès ? c'est elle qui fixe la répartition

Dans votre réclamation ( vous pouvez en faire des complémentaires autant que vous voulez ) complémentez en donnant les noms et adresses et parts de chacun des autres

Vous avez indiqué sur l'autre forum :
Suite à ma réclamation en ligne dans laquelle je citais le BOFIP conseillé par yapasdequoi
j'ai obtenu satisfaction du fisc.

Les poursuites à mon encontre sont abandonnées et les services fiscaux vont relancer les autres indivisaires.

De ce fait, vous n'avez rien de plus à demander, non ?

Bonsoir,

Suite à ma réclamation en ligne dans laquelle je citais le BOFIP conseillé par yapasdequoi et avec une demande de sursis de paiement comme suggéré par Franc.
j'ai obtenu satisfaction du fisc le 30/12/2024.

Les poursuites à mon encontre sont abandonnées et les services fiscaux vont relancer les autres indivisaires.

Merci encore à tous et Bonne année

Bonjour,
Pour Yapasdequoi
Ma question à Franc date du 23/12/2024 et
la réponse favorable du fisc du 30/12/2024
Bonne journée

Tant mieux. Bonne année.

Bonjour ,

Pour info , le fisc a baissé les bras après demande de sursis à paiement .
Lorsqu'il s'applique sans avoir à produire des garanties ( montant hélas faible 4500 €) la demande de sursis , bloque le fisc

Le vrai sujet en toute matière fiscale est la question du pot de terre contre le pot de fer .
Il n'y a pas équilibre des forces .
EXEMPLE GRAVE :Le fisc même silencieux ne peut se voir opposer l'accord tacite de son silence même en cas de rescrit général .
Par contre le redevable qui ne répond pas est frappé de la qualification de son accord tacite

Et combien d'autres sujets de même nature qui démontrent que le fisc est gagnant quoi qu'il arrive

En matière de défense fiscale vous avez la possibilité de choisir votre conseil ?

Certes mais la durée de la procédure fiscale fait que les conseils , hélas en besoin financiers ( c'est humain) pendant toute la durée de la procédure font des ........notes d'honoraires.

Imaginez !
J'ai été inspecteur des "zimpots" et ensuite avocat et dans ces dernières missions j'informais mes clients des moyens de leur défense en les avisant que je ne pourrais les suivre au delà de l'information intégrale car en ESFP et même vérification de comptabilité , minimum UN AN ET DEMI de contrôle PLUS procédure contentieuse dans la moyenne des cas 5 à 15 ans ( TA , CAA CE et échanges de mémoires etc ...= et combien d'honoraires versé de façon très aléatoire

Le fisc sait cette usure due au suivi dans le temps et le fait qu'il y a fatigue in fine des redevables et ....gagne

Un de mes Directeur quand j'étais chez eux disait
" IL EST URGENT D'ATTENDRE ET DE NE PAS SE PRECIPITER SUR LES REPONSES, IN FINE ILS SE FAIGUENT ET ON GAGNE PAR ABANDON TACITE" .
Je n'ai pas supporté cette hypocrisie et je mes sui battu dans l'autre camp mais SURTOUT NE ME DEMANDEZ RIEN ! C'est à vous de vous défendre seuls et bien entendu assisté par un conseil ayant pas des appétits mesurés ET SURTOUT PRENEZ EN CHARGE VOTRE DEFENSE

Merci Franc et bonne année