Ma banque exige une procuration de mon enfant pour livret jeunes

Bonjour

Ma fille vient d'avoir 12 ans. Elle avait un livret 10-12 ans a notre banque. Du jour au lendemain ma banque lui a ouvert un livret jeunes et transféré l'argent en sa totalité.

Avant ma fille souhaitait absolument s'acheter quelque chose, je disais ok mais avec ton compte. J'achète puis je fais un virement depuis son livret pour me rembourser.

Sauf que je ne peux pas effectuer de virement depuis ce nouveau livret jeunes.
Après 4 appels a la banque et 2 passages a l'accueil, ils refusent de transférer les fonds sur son ancien livret A, sauf avec autorisation de son papa (parents séparés et mr fait des déplacements, un casse tête pour obtenir un rdv ensemble donc)

Alors la banque me propose que ma fille de 12 ans écrive une autorisation de procuration pour sa mère (moi) pour que je puisse enfin faire des virements depuis son compte.

Est ce que tout ça est normal svp ? Pour moi les 2 parents peuvent "faire ce qu'ils veulent" avec les livrets des enfants non ?
On est pas là pour leur vider mais là tout se complique !!

Merci de vos réponses

Bonjour,
Il est peut être temps de réaliser que ce livret appartient à votre enfant et que même si vous êtes le représentant et le gestionnaire jusqu'à sa majorité, les fonds lui appartiennent.
C'est d'ailleurs la bonne période pour l'initier à la gestion.
Et non les parents ne font pas "ce qu'ils veulent" avec l'argent de leur enfant.

La banque se protège à l'encontre d'éventuels recours, surtout dans le cadre de parents divorcés. Que faire si un parent accuse l'autre d'avoir vidé le compte de l'enfant ?

Bonjour,

Le livret jeune a un statut particulier. C'est un livret que l'enfant peut ouvrir seul à partir de l'âge de douze ans sans avoir besoin de l'accord de ses parents :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006683500

La loi réserve en outre à l'enfant le droit de procéder à un retrait sur ce compte :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006651952

L'ouverture du livret jeune et les opérations de dépôt et de retrait sur le livret jeune sont réservées aux personnes physiques âgées de douze à vingt-cinq ans et résidant en France à titre habituel.

Lorsque ces personnes sont âgées de moins de seize ans, l'autorisation de leur représentant légal n'est requise que pour les opérations de retrait. Lorsqu'elles ont de seize à dix-huit ans, elles peuvent procéder elles-mêmes à ces opérations à moins que leur représentant légal ne s'y oppose.

Il est donc interdit aux parents de faire des retraits depuis ce compte sans avoir la permission de leur enfant. Pareillement, l'enfant de moins de 16 ans ne peut faire des retraits sans la permission d'un de ses parents.

En demandant à votre fille de vous faire une procuration, la banque ne fait qu'appliquer la loi.

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Modératrice

Merci de vos réponses, je ne savais pas tout ça !

Et pour répondre a "y'a pas de quoi", ce livret ne sert que pour ses petits achats dans l'année, jamais son père ou moi on ne s'est servi sur ce petit compte

A côté de ça on lui a ouvert une assurance vie où aucun des parents ne peut se servir sans la signature des 2 pour éviter tout problème où elle a une somme beaucoup plus importante !

Je vous remercie !

Bonne soirée

Bonjour,

Je me pose la question de la portée juridique d'une procuration rédigée par un enfant de 12 ans...

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Superviseur

S'agissant d'une procuration donnée au représentant légal de l'enfant, cela ne semble pas problématique.

Que la jeune fille donne procuration à sa mère ou soit promenée à la banque à chaque fois qu'il faut faire un retrait...

On peut se poser la question de la cohérence de la loi, qui permet aux parents de procéder librement à des retraits dans à peu près tous les comptes bancaires de l'enfant.

S'il y a abus, elle pourra de toute façon demander des comptes à sa majorité.

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Modératrice