CSG/CRDS retraité hollandais résident en France

Bonjour ,
Madame résidente fiscalement en France ,perçoit depuis des années en France des pensions privées de source Hollandaise soumises à cotisations sociales par l'organisme C.A.K aux pays bas ( art 33 du règlement européen )

Elle est remboursée de ses frais de maladie par la sécurité sociale en France pour le compte de la SS en Hollande en vert des accords financiers européens qui prévoient , Article 36 du règlement européen que les prestations en nature servies par l'institution d'un État membre pour le compte de l'institution d'un autre État membre, en vertu des dispositions du présent chapitre, donnent lieu à remboursement intégral à institution Hollandaise
En outre les modalités financières entre Etat suivantes sont prévues "Les remboursements visés au paragraphe 1 sont déterminés et effectués selon les modalités prévues par le règlement d'application visé à l'article 98, soit sur justification des dépenses effectives, soit sur la base de forfaits.

Mais l'administration française lui réclame aujourd'hui la CSG/CRDS sur ses pensions hollandaises malgré les cotisations maladie SS au C.A.K et la notice de la DGFIP 2041 GG qui stipule que "Les revenus d’activité et de remplacement de source étrangère ( comprenant les pensions ) sont assujettis à la CSG et à la CRDS, lorsque le contribuable est domicilié en France au sens de l’article 4B du code général des impôts ( ce qui est le cas en l'espèce), et qu’il est à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie".
Or la sécurité sociale en France dans son cas , n'a aucune charge de son fait dès lors qu'elle est remboursée par l'assurance sociale Hollandaise .
QUESTION : EST-ELLE A CHARGE D'UN REGIME SS EN FRANCE ? ( elle coute "0" à la France à ce titre )

Bonjour , Personne ne réponds ?
Pour faire simple :
Un retraité d'un Etat européen (EEE) résident en France est-il assujetti par la France à la CSG/CRDS alors qu'il est affilié à un régime de sécurité sociale avec cotisations dans son pays .
Ses frais de maladie et de santé remboursés par la sécurité sociale en France POUR LE COMPTE de son régime dans son pays sont remboursés par ce dernier pays par la France( voir accords et convention européens très clairs sur ce point)

La notice DGFIP France n° 2041 GG cerfa 50148..26 (voir site impôt , stipule le champ d’application de la CSG :
Les revenus d’activité et de remplacement de source étrangère ( dont pensions) sont assujettis à la CSG et à la CRDS, lorsque le contribuable est domicilié en France au sens de l’article 4B du code général des impôts (CGI),ET qu’il est à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie.

Bjr,


Concernant la CSG des revenus d'activité, il convient de se reporter aux dispositions de l'article L 136-1 du Code de la Sécurité Sociale lequel stipule :

Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis :

1° Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie

Au cas présent, et seulement si elle est remboursée par la Hollande, elle ne sera pas soumise à la CSG sur les revenus de remplacement (taux de 0 à 8,3%)

Bonjour Hibou Joli ,

Un grand merci et c'est mon analyse , mais cela n'est pas réglé avec le fisc Français car litige en cours .
Certes il semble qu'il faille et qu'il suffise que la personne ne soit pas à la charge "de fait" d'un organisme de sécurité sociale en France .
En effet en fait , la dame est remboursée de ses soins en France par le système Français ( qui fait l'avance) , mais ce dernier suivant la convention , restitue les frais à la Franceet je suis triste que mon amie soit contrainte d'envisager TA et CAA , sans moi hélas , car j'agit bénévolement en l'espèce car je suis retraité .

Je suis scandalisé de voir les velléités quelques agents du fisc tenter aujourd'hui de faire novation sur une question pourtant logique .
La cour de Justice de la CEE a par sa jurisprudence affaire affaire 169/98 tranché sur ce principe ( CSG non due dans le cas de la CSG sur des revenus perçus hors du territoire français qui constitue un double prélèvement de cotisations sociales contraire à l'article 13, du règlement (CEE) n° 1408/71.

Cet arrêt relatifs aux revenus d'activité peut être par analogie transposé aux revenus de remplacement ( pensions) faisant l'objet d'un prélèvement (qui serait doublé) par les institutions de l'Etat d'origine .

Il y a certainement beaucoup de retraités et autres d'origine CEE ( tous Etats , Hollande Allemagne ,Italie etc ...)résidents en France taxés à la CSG à tort qui sont perdus sur ce sujet .

Il serait bon de mutualiser BENEVOLEMENT cette analyse par un moyen ou un autre car c'est grave de faire payer un impôt indu et de profiter de la faiblesse des contribuables non averti sur une question si complexe

Non j’ai déjà traité des cas où la CSG n’a pas été appliquée notamment à l’égard des frontaliers suisses par l'entremise d'experts comptables compétents

REPONSE ACQUISE MAIS ABANDON DU FISC PAS ASSURE . :
Effectivement pour les frontaliers il y a une jurisprudence de la Cour Européenne qui a retoqué la France .
Mais il apparait "qu'en ce moment" des agents du fisc zélés , font des rappels CSG/CRDS pour de nombreux retraités étrangers résidents en France , en prétendant qu'ils sont à la charge pour leurs frais de maladie de l'assurance maladie en France .

Il est vrai que mon amie qui a ce souci est hollandaise et a une carte vitale et est remboursée en 1ère étape par la FRANCE .
Le PCRP de .....en a profité pour l'assujettir à CSG/CRDS ( 9500 €/mois de pensions , imaginez la sauce sur 3 ans )
Mais ....les règlements européens sont clairs La CSG/CRDS n'est pas due pour les retraités étrangers résidents en France qui cotisent à un régime obligatoire d'assurance maladie dans leurs pays dès lors que les règlements européens SANS DISTINCTION , précisent que l'assurance maladie rembourse en France "pour le compte" de l'institution étrangère d'assurance ,et ensuite ces frais de maladie sont en vertu des accords financiers , remboursés à la France par lesdites institutions d'origine

J'ai questionné le CLEISS (organisme d'Etat assurant les liaisons entre Etats) LE SERVICE JURIDIQUE DES REGLEMENTS EUROPEENS A CONFIRME MON ANALYSE . PAS DE CSG

Quid de l'action persistante et illégale du PCRP concerné qui ne veut , rien entendre , motifs "exigences statistiques de résultats" car pas d'arguments de droit fiscal opposé , sauf refus pur et simple ?
DANS QUEL PAYS SOMMES NOUS ?

L'action des services fiscaux ne peut donc être contredite que par un contentieux suivi d'un TA qui je l'espère sera moins obtus mais .....du temps et a 78 ans la dame ne comprends pas cette obstruction sans motifs

Bonjour, franc; Désolé pour une réponse tardive. La DGFIP reconnaît que les csg-crds sont un impôt sur le revenu, et sont donc soumis aux les dispositions des conventions fiscales. Veuillez lire ensemble les articles 18 et 19 de la convention fiscale FR-NL. Je pense qu’il est clair que votre pension n’est imposable qu’à la NL. Vous pouvez vous adresser au service des impôts de votre propre pays pour leur demander de protester auprès du FR (article 27). Bonne chance !!

bjr,

@JTeim

Les pensions privées (article 18) sont imposées dans l'état de résidence c'est à dire en France.

Cette personne ne répond pas aux critères de l'article 136-1 du CSS et n'est pas soumise à la CSG en France sur son revenu de remplacement; il ne faut pas remplir la 2047 concernant la partie relative à la CSG

Bonjour , Désolé pour JTEIM , mais le site du CLEISS est très explicite ( à consulter utilement)

Mme DK...Néerlandaise domiciliée en France est bien entendu redevable de l'impôt en France mais pas de la CSG/CRDS si elle n'est pas à la charge du système de sécurité sociale Français car cotisante à une assurance maladie aux Pays bas ( le CAK) . Ce régime couvre ses frais maladie en France en les remboursant à la CPAM de Marseille
Position du service de la DIRCOFI de Marseille qui m'a été confirmée

De même le PNCD n°3 ( pôle national de contrôle à distance , structure commandée par BERCY ) l'abandon des rappels CSG/CRDS d'une autre personne que j'ai aidé sur ce point . La CSG/CRDS , n'est pas due pour les résidents fiscaux français assurés sociaux d'un pays de la CEE ou de pays tiers ayant conclu des accords internationaux

@ Hibou Joli : Je suis d’accord ; merci pour la correction.

Bonjour ,
Merci de votre retour et surtout soyez certain que je ne veux pas offenser mais faire part en l'espèce d'une fâcheuse tendance de l'administration qui me révolte car dirigée vers des personnes peu armées pour se défendre et de surcroit ne maitrisant parfaitement notre langue ( pot de fer contre le pot de terre)
Un administrateur civil chargé du PNCD m'a informé que tous les contribuables retraités disposant de retraites étrangères et domiciliés en France avaient été sélectionnés par "l'intelligence artificielle" en vue de faire la "chasse" aux rappels de CSG/CRDS des intéressés considérés comme redevable de prime abord
Nul doute que des victimes peu informées des difficultés pour prouver leur assujettissement hors de France seront prises dans le filet ( le cas de Mme DK qui a été sauvée de justesse ( mais c'était une voisine qui me connaissait , sinon plouf )

@franc : Ce sont des informations très utiles!!

Pouvez-vous partager pare messagerie privée soit une copie du message (avec votre nom caché bien sûr) ou les coordonnées de la personne ? J’ai eu le même problème ces dernières années (csg-crds incorrectement appliqué au revenu de pension), bien que vous et moi venions de pays différents. Il serait très utile d’identifier le problème.

Bonsoir OK ,
Mais la résolution de la question a été très rapide pour moi car tout était dit par le CLESS , mais le fisc a mis 3 mois pour comprendre et suite à un parcours chaotique a enfin cédé tout comme le PNCD n3 et là c'était un administrateur civil à BERCY qui lui n'a mis que 24 heures à abandonner

Toute la question pour les résidents européens est réglée par le formulaire S1 établit par l'organisme du pays d'origine ayant à charge les frais de santé dudit résident EN FRANCE suite aux accords de la CEE pour faciliter le mouvement LIBRE
des personnes dans l'espace européen .
Pratiquement ce formulaire S1 est transmit à la CPAM du domicile du redevable concerné en France .

Lors de l'évocation du problème par ma voisine ici à Eygalières cela m'a paru simple , mais c'était sans compter sur l'autisme du fisc (le service des impôts a perdu 3 mois à demander confirmation à la CPAM de Marseille qui a bien entendu confirmé le système de "tiers payant" entre Etats)

La CPAM rembourse à la personne ses frais de santé et par subrogation se fait rembourser par l'institution auprès de laquelle les cotisations sociales sont payées par l'interessé(e).

C'était épuisant de faire comprendre à ces gens leur métier

Je tente par messagerie privée de vous donner les éléments juridiques indiscutables in fine car Il serait utile qu'un avocat en fasse sa spécialité provisoirement jusqu'à acceptation évidente de la DGFIP qu'elle fait fausse route dans son opération groupée, car la DGFIP a lancé des hameçons qui ne prendront que les pauvres gens ne comprenant pas le piège .
350 000 retraités étrangers vivent en France ( entre 30 et 50 mille de chaque nationalité GB , NE RFA suisse etc et cette opération lancée depuis 2 ans pour récupérer de la CSG/CRDS indue rapporte pour le fisc

Je suis âgé ( 76 ans) et ancien avocat fiscal et ancien inspecteur des impôts et ma motivation n'est plus financière mais motivée par le sens de la JUSTICE . Si quelqu'un pouvait être motivé sur ce point cela serait utile au profit des droits de la personne (équité)