Imposition sur la pension de réversion des enfants

Bonsoir,

Savez-vous où je pourrais trouver la référence officielle indiquant que le parent survivant est imposé sur la pension de réversion que touchent ses enfants?
Il s’agit d’une caisse de retraite privée. Le papa de mes enfants est décédé il y a 10 ans, les comptes des enfants (encore mineurs à ce jour) sont bien sûr surveillés par le juge des tutelles, de ce fait je me demande pourquoi ce ne sont pas les enfants eux-même qui le payent une fois qu’ils sont majeurs et ont accès à leur argent. Est-ce simplement parce qu’ils sont rattachés à ma déclaration fiscale?

Merci pour votre réponse.

Bonjour,
Cherchez ... peut être ici :
https://www.info-retraite.fr/portail-info/sites/PortailInformationnel/home/mes-droits-a-la-retraite/ma-vie-personnelle-1/famille/droits-des-orphelins-1.html

Lorsque les enfants sont à charge fiscalement d'un parent avant leur majorité ou bien s'ils sont éligibles au rattachement ensuite, leurs revenus sont déclarés dans la déclaration de ce parent.
Il y a une case différente pour indiquer les revenus individuels de chaque membre du foyer fiscal.

Après leur majorité, les enfants devront choisir de continuer à être rattachés (tant qu'ils sont éligibles) ou de faire leur déclaration de revenus séparément.

C’est bien ça donc, c’est dû au rattachement fiscal, et c’est bien le parent qui paye. J’ai fait une simulation d’impôts avec et sans leur pension et bien entendu il y a une différence.
Merci yapasdequoi pour votre réponse.

Quand vous déclarez vos revenus, il faut mentionner tous ceux du foyer fiscal.
Lorsque les enfants seront majeurs, ils pourront être rattachés ou constituer leur propre foyer fiscal, dans ce dernier cas vous perdrez leur demi-part de quotient familial.

C'est un calcul à faire pour connaitre la meilleure solution.

Bonjour,

Notez que si les enfants majeurs ont des revenus qui sont taxés au sein du foyer fiscal, leur parent peut leur demander de payer leur part. Pour le fisc, tous les membres du foyer fiscal sont solidaires, mais ensuite c'est comme pour un couple : les membres du foyer se débrouillent entre eux.

Ce n'est pas spécialement le parent qui doit payer pour tout le monde.

Le parent survivant a l'usufruit de ces sommes quand ses enfants ont moins de 16 ans (s'il a l'autorité parentale). Entre contrepartie il doit payer les charges liées aux revenus des enfants. Une fois que les enfants ont plus de 16 ans, il n'a plus l'usufruit ni l'obligation de payer les charges. Il peut donc prélever sur les revenus de l'enfant de plus de 16 ans de quoi payer les taxes :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000031322802/#LEGISCTA000031322912

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Modératrice

Bonjour Isadore,
Croyez-moi, avoir l’usufruit ne signifie pas que vous puissiez y toucher quand un parent est décédé, mais seulement que vous puissiez le déplacer sur un autre compte par exemple, car le juge des tutelles vous demande les relevés de comptes tous les ans. Ce n’est pas comme quand on ouvre un livret A à ses enfants et que…et puis non je le reprends j’en ai besoin! …(les parents étant tous les 2 vivants).
Un exemple, mes filles me devaient de l’argent suite à la vente d’un studio, papier du notaire faisant foi, j’ai demandé au tribunal l’autorisation de le prélever, sans réponse de leur part (Covid oblige) j’ai procédé au retrait d’une partie de la somme. Et bien quand j’ai envoyé le relevé annuel je me suis fait remonter les bretelles : vous n’aviez pas le droit, remettez l’argent!
J’ai donc ensuite poliment demandé au juge de m’accorder le droit de retirer ce qu’il manquait (puisque je n’avais pas pris tout ce qu’elles me devaient) , histoire qu’il n’y ait plus de compte entre les filles et moi. J’ai ensuite reçu l’autorisation.
Bref je n’ai jamais touché un centime leur appartenant et c’est heureux, cela protège les enfants, par contre je paye des impôts sur leur pension de réversion, ça oui

Avoir l’usufruit ne signifie pas que vous puissiez y toucher quand le père est décédé, car le juge des tutelles vous demande des comptes tous les ans
C'est étonnant, à moins que cette pension soit assimilée à une "indemnisation d'un préjudice extrapatrimonial", auquel cas vous n'auriez pas l'usufruit. Normalement le juge des tutelles ne se mêle pas de l'administration légale, sauf cas particulier.

Vous devez être dans un cas particulier.

Mais soit vous avez l'usufruit, et dans ce cas vous pouvez utiliser librement ces sommes, charge à vous de restituer le capital aux 16 ans de l'enfant, soit vous n'en avez pas l'usufruit et dans ce cas il est permis de puiser dans ce revenu pour payer la "part" d'impôt qui en découle. Ça se justifie auprès du juge : le revenu est assujetti à une charge, vous utilisez une part du revenu pour payer la charge.

Les parents ne sont tenus de payer de leur poche que les charges des biens de leurs enfants dont ils sont usufruitiers. Les charges des biens non soumis à usufruit sont à acquitter par les enfants.

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Modératrice

Merci c’est très intéressant. Il s’agit juste d’une pension de réversion donc je ne pense pas que l’on soit dans le cas que vous indiquez.
Vos connaissances m’aident à y voir plus clair, très bonne nuit.