Prescription arrièré maison de retraite

> Fiscalité > Particulier

Posté le Le 26/04/2018 à 16:25
Bonjour
Ma mère est décédée le 26 décembre 2013
La dernière facture émise par la maison de retraite nous est parvenue et nous l’avons transmise au notaire
La succession a été réglée au bout de 6 mois et nous recevons un appel téléphonique des imports nous demandant de payer cette somme
Aucun rappel de la maison de retraite dans les 4 ans
Le notaire dit avoir été informé de cette dette mais n’avait Pas autorité ni pouvoir pour payer cette somme
Le trésor public dit qu’il ont reçu un courrier de la maison de retraite pour mise en recouvrement
Peut on faire jouer la prescription sur cette dette

Merci de votre éclairage
Cordialement
F sevignon

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