Prescription recouvrement impots sur le revenue

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Posté le Le 20/07/2012 à 03:26
Bonjour,

Je reçois ce jour un courrier du trésor de la ville ou j'habitais il y a 10 ou 11 ans en Corse concernant un retard de paiement concernant mon impots sur le revenu 1998 (1846,01€)

Le courrier m'informe qu'à défaut de paiement sous 8 jours, ils engagerons des poursuites notamment saisie de mon compte bancaire, de mon salaire ou de mes revenus, ou la saisie revente de mes meubles....

Le problème est que je n'ai jamais reçu de relance concernant un quelconque retard de paiement.
En 1998, j'habitais et je travaillais en corse.
J'ai quitté l'ile en octobre 2000 pour travailler à l'étranger aprés avoir fait une déclaration de revenu anticipée comme il se doit. Je me souvient avoir payé ces impots et je n'ai pas souvenir avoir eu de retard.
Le problème est que depuis, j'ai beaucoup bougé : 3 ans au gabon, 2 ans à paris, 2 mois à la rochelle et j'habite prés de clermont ferrand depuis 3 ans.
Je n'ai pas conservé mes relevés bancaires de l'époque, ni mes déclarations fiscales; Mes papiers sont restés chez mes parents qui eux, en ont jetés une grande partie sans me consulter.

Bref, il va m'etre trés difficile de pouvoir prouver ma bonne fois si ce n'est que depuis 1998 mon adresse a toujours été connue du centre des impots de bastia puisque je possède un appartement pour lequel je paie la taxe foncière.

Je m'interroge sur la réponse que je dois apporter : je sais qu'il existe un délai de prescription de 4 ans pour l'impot sur le revenu et que sans poursuites effectuées depuis (commandement de payer, saisie..) le delai de prescription cours (cf ART 274 du livre des procedures fiscales et 12C621 de la documentation fiscale de base.

Que dois je faire pour faire jouer ce délai de prescription dans la mesure ou le centre des impots de bastia avait bien mon adresse pour m'envoyer mes avis d'imposition à la taxe foncière et ne m'a pas envoyer la moindre lettre de relance en 10 ans?

Dois je payer et faire une réclamation?
Puis je me contenter d'envoyer un courrier en mentionnant la prescription?
Je ne veux surtout pas avoir mes comptes bloqués ou une saisie sur salaire;

D'avance merci pour vos conseils,

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Posté le Le 20/07/2012 à 03:26
Bonjour madame,

Vous avez bien résumé la situation à ceci prés que c'est l'article L169 du Code général des impôts et que la prescription est en réalité de 3 ans.

Tout devrait donc se passer pour le mieux pour vous. Vous pouvez vous contenter de leur opposer la prescription mais si vous tombez sur un agent zélé, vous prenez toujours le risque que ce dernier pratique quand même la saisie ce qui va vous contraindre à demander une main levée etc.

L'idéal donc, serait de contacter directement le contrôleur qui vous a adressé cet avis de redressement, de lui opposer gentiment la prescription afin que ce dernier abandonne la procédure sans vouloir se lancer dans une Vendetta judiciaire.

Mais cela dit, je en vois pas comment pourrait rejeter votre prescription.

Bien cordialement,

Contacter le contrôleur, je laisse la discussion ouverte et attends de vos nouvelles.

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