Proposition de rectification sur impôt sur le revenu

> Fiscalité > Particulier

Posté le Le 16/07/2014 à 05:25
Quels sont les recours contre une proposition de rectification sur IR. Le contrôleur m'a envoyé ses propositions de rectification et je suis d'accord sur une partie par ignorance mais de bonne foi. Les autres parties je ne suis pas d'accord mais pour avoir les justificatifs demandés,je n'ai pas pu récupérer les preuves en temps et en heure. Elle refuse de me donner un délai supplémentaire.

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Posté le Le 16/07/2014 à 05:25
Bonjour Madame,

Citation :
Elle refuse de me donner un délai supplémentaire.

Le contrôleur n'est pas tenu d'accorder un prorogation de délai supplémentaire.
Par contre s'il y a des éléments sur lesquels vous n'êtes pas d'accord vous pouvez contester ce derniers par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter du refus de la demande de prorogation.

Cordialement

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