Quel taux d'imposition pour mon activité svp
> Fiscalité > Particulier
Posté le Le 28/12/2014 à 05:25
Bonjour,
En 2008, j'ai travaillé depuis la Roumanie pour une entreprise française basée en France pour une activité de prospection. En août 2008 je me suis marié en Roumanie avec une femme de nationalité roumaine.
J'ai déclaré mes revenus de la façon suivantes:
16959 € pour la période 01/01 au 31/07/2008
12638 € pour la période du 01/08 au 31/12/2008
Pour les deux périodes, un abattement de 10% a été déduit.
Par contre, aucune des charges déclarées (pensions alimentaires versées à mes parents d'un montant de 7200 €/an ainsi que le montant du plan épargne retraite d'un montant de 1200 €/an) n'ont été retenus pour déductions de mes impôts.
En vertu de l'article 197A du CGI, j'ai été imposé à un taux fixe de 20%, ce qui fait pour la première période, un montant imposable de 3053 €, et pour la deuxième période un montant imposable de 2275 €. En tout donc 5328 € pour l'année.
Pour l'année 2007, montant déclaré de 30782 € j'ai eu un taux d'imposition de 7.04 %, càd 1290 €, frais réels: 4047 €
Pour l'année 2006, montant déclaré de 30276 €, taux d'imposition de 6.83%, càd 1222 €, frais réels 3997 €
Pour l'année 2005, montant déclaré de 25903€, taux d'imposition de 4.92 %, càd 774 €, frais réels 3930 €.
J'aimerais savoir si, en tenant compte des années précédentes (conformément à l'article 197A du CGI) je peux demander à être imposé selon les barèmes appliqués pour les années 2005/2006 ou 2007?
Pouvez vous, le cas échéant, me fournir une lettre à présenter aux impôts (même une ébauche ou des idées générales que je mettrai en forme) pour leur demander de recalculer mes impôts.
Je vous remercie pour votre réponse
Cordialement
En 2008, j'ai travaillé depuis la Roumanie pour une entreprise française basée en France pour une activité de prospection. En août 2008 je me suis marié en Roumanie avec une femme de nationalité roumaine.
J'ai déclaré mes revenus de la façon suivantes:
16959 € pour la période 01/01 au 31/07/2008
12638 € pour la période du 01/08 au 31/12/2008
Pour les deux périodes, un abattement de 10% a été déduit.
Par contre, aucune des charges déclarées (pensions alimentaires versées à mes parents d'un montant de 7200 €/an ainsi que le montant du plan épargne retraite d'un montant de 1200 €/an) n'ont été retenus pour déductions de mes impôts.
En vertu de l'article 197A du CGI, j'ai été imposé à un taux fixe de 20%, ce qui fait pour la première période, un montant imposable de 3053 €, et pour la deuxième période un montant imposable de 2275 €. En tout donc 5328 € pour l'année.
Pour l'année 2007, montant déclaré de 30782 € j'ai eu un taux d'imposition de 7.04 %, càd 1290 €, frais réels: 4047 €
Pour l'année 2006, montant déclaré de 30276 €, taux d'imposition de 6.83%, càd 1222 €, frais réels 3997 €
Pour l'année 2005, montant déclaré de 25903€, taux d'imposition de 4.92 %, càd 774 €, frais réels 3930 €.
J'aimerais savoir si, en tenant compte des années précédentes (conformément à l'article 197A du CGI) je peux demander à être imposé selon les barèmes appliqués pour les années 2005/2006 ou 2007?
Pouvez vous, le cas échéant, me fournir une lettre à présenter aux impôts (même une ébauche ou des idées générales que je mettrai en forme) pour leur demander de recalculer mes impôts.
Je vous remercie pour votre réponse
Cordialement
Posté le Le 28/12/2014 à 05:25
Cher monsieur,
C'est un peu plus compliqué que cela. De facto, vous devez calculer l'intégralité des revenus de votre foyer pour l'année 2008, y compris donc ceux aussi de votre épouse. Si elle n'en a pas, et si vos revenus n'ont guère beaucoup changé donc depuis les années 2005-2007, une requête fondée sur l'article 197A du CGI Est tout à fait recevable.
A ce titre, il convient d'adresser une requête en vue de faire valoir la rectification de votre imposition. Vous demandez le bénéfice de l'application du taux d'imposition français motivé en raison du fait que ce taux est inférieur au taux de 20% dans le calcul de l'imposition sur votre revenu global.
Vous expliquez que vos revenus n'ont pas changé, et vous joignez copies des déclarations précédentes.
Idéalement, vous faites faire une simulation de votre imposition 2009 (pour revenu 2008) avec pris en compte de votre revenu global (français et roumains) par un comptable, et vous la comparez, avec l'application du taux forfaitaire de 20% sur vos seuls revenus de source française.
Très cordialement.
Citation :
J'aimerais savoir si, en tenant compte des années précédentes (conformément à l'article 197A du CGI) je peux demander à être imposé selon les barèmes appliqués pour les années 2005/2006 ou 2007?
J'aimerais savoir si, en tenant compte des années précédentes (conformément à l'article 197A du CGI) je peux demander à être imposé selon les barèmes appliqués pour les années 2005/2006 ou 2007?
C'est un peu plus compliqué que cela. De facto, vous devez calculer l'intégralité des revenus de votre foyer pour l'année 2008, y compris donc ceux aussi de votre épouse. Si elle n'en a pas, et si vos revenus n'ont guère beaucoup changé donc depuis les années 2005-2007, une requête fondée sur l'article 197A du CGI Est tout à fait recevable.
A ce titre, il convient d'adresser une requête en vue de faire valoir la rectification de votre imposition. Vous demandez le bénéfice de l'application du taux d'imposition français motivé en raison du fait que ce taux est inférieur au taux de 20% dans le calcul de l'imposition sur votre revenu global.
Vous expliquez que vos revenus n'ont pas changé, et vous joignez copies des déclarations précédentes.
Idéalement, vous faites faire une simulation de votre imposition 2009 (pour revenu 2008) avec pris en compte de votre revenu global (français et roumains) par un comptable, et vous la comparez, avec l'application du taux forfaitaire de 20% sur vos seuls revenus de source française.
Citation :
Article 197 A
Les règles du 1 du I de l'article 197 sont applicables pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû par les personnes qui, n'ayant pas leur domicile fiscal en France :
a. Perçoivent des revenus de source française ; l'impôt ne peut, en ce cas, être inférieur à 20 % du revenu net imposable ou à 14,4 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d'outre-mer ; ces taux minima d'imposition ne sont toutefois pas applicables aux personnes qui peuvent justifier que l'impôt français sur leur revenu global serait inférieur à celui résultant de l'application de ces taux minima ; toutefois, lorsque le contribuable justifie que le taux de l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus de source française ou étrangère serait inférieur à ces minima, ce taux est applicable à ses revenus de source française.
b. Disposent en France d'une ou plusieurs habitations et sont imposables à ce titre, en vertu de l'article 164 C.
Article 197 A
Les règles du 1 du I de l'article 197 sont applicables pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû par les personnes qui, n'ayant pas leur domicile fiscal en France :
a. Perçoivent des revenus de source française ; l'impôt ne peut, en ce cas, être inférieur à 20 % du revenu net imposable ou à 14,4 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d'outre-mer ; ces taux minima d'imposition ne sont toutefois pas applicables aux personnes qui peuvent justifier que l'impôt français sur leur revenu global serait inférieur à celui résultant de l'application de ces taux minima ; toutefois, lorsque le contribuable justifie que le taux de l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus de source française ou étrangère serait inférieur à ces minima, ce taux est applicable à ses revenus de source française.
b. Disposent en France d'une ou plusieurs habitations et sont imposables à ce titre, en vertu de l'article 164 C.
Très cordialement.
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