Recouvrement delai
> Fiscalité > Particulier
Posté le Le 13/08/2024 à 14:02
Bonjour a tous,
j'ai reçu dans la semaine une lettre des finances publiques, pour un recouvrement indu RMI, mais cette dette date de 2007
je voudrais savoir si ils peuvent quand même faire cette demande âpres 17ans ?
j'ai reçu dans la semaine une lettre des finances publiques, pour un recouvrement indu RMI, mais cette dette date de 2007
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