Rectification fiscale

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Posté le Le 09/06/2021 à 12:55
Bonjour,
Dans une proposition de rectification fiscale, contestant la valeur vénale du bien d’une donation pour calculer les droits, les termes de comparaison notifiés dans la proposition de rectification doivent être des biens intrinsèquement similaires.
Questions :
1) si les bien retenus ne sont pas suffisamment décrits : nombre d’étage état intérieur, extérieur topographie du terrain et ne permet donc pas au contribuable d’effectuer une comparaison, le bien retenu par l’administration fiscale peut-il être écarté. Et si oui, est-il écarté définitivement l’administration ne pouvant renvoyer un document plus précis sur ce bien, pour compléter les termes de sa proposition de rectification.
2) Si dans son descriptif, sur un bien, l’administration omet par erreur, d’indiquer la surface du terrain, du bien à comparer, même question ce bien peut-il être écarté d’une manière définitive sans que l’administration puisse revenir préciser ce point non indiqué par erreur dans la proposition de notification.

En fait, peut-on considérer qu’il s’agisse d’un vice de forme ?

Enfin, l’administration fiscale peut-elle comparer un bien construit en 2001 avec un bien, objet de la donation construit en 1970, pour effectuer une comparaison de valeur par rapport à un prix au mètre carré?
D’avance merci pour votre réponse,
Bien cordialement

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Posté le Le 06/04/2022 à 07:33
Bonjour
Personnellement, pour les donations, j'estime que le meilleur moyen d'utiliser le "juste prix" ou de contester une éventuelle rectification, reste de produire le rapport d'un expert agréé auprès des tribunaux.

__________________________
Marck_ESP, Administrateur
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Posté le Le 06/04/2022 à 17:37
Bonsoir,
La question datant de juin 2021, je suppose que l'auteur de la question a résolu son problème. Si ce n'était pas le cas, il pourrait le faire savoir.

Cdt

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