Saisie administrative tiers payant

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Posté le Le 18/01/2025 à 15:05
bonjour je viens d'avoir une saisie administrative à tiers détenteur par tres.amende bouches du rhône, sans en avoir été informé par avance. je pense que c'est une infraction qui me concerne mais qui à été débiter d'un compte commun alors que j'aurais pu payer la somme. De plus je n'ai jamais reçu aucun document m'informant d'une infraction ou d'une amende à payer.Est ce légal ?Quelles démarche je dois entreprendre?
Merci d'avance

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Posté le Le 18/01/2025 à 15:15
Bonjour,

Si par "compte commun" vous entendez un compte-joint dont vous êtes l'un des titulaires, cette saisie n'est pas en soi illégale. L'autre titulaire du compte peut néanmoins la contester en prouvant que les fonds saisis lui appartiennent si c'est le cas. Attention si vous êtes mariés en communauté les revenus et dettes peuvent être communs.

Est-ce que l'adresse sur la "carte grise" de tous vos véhicules est à jour ? Vous n'avez vendu aucun véhicule récemment ?

__________________________
Modératrice

Posté le Le 18/01/2025 à 16:01
En effet c'est un compte joint mais pourquoi ne pas avoir prélevé mon compte principal, et il s'agit de plus de 950 euro. Y a t'il une démarche pour savoir au moins de quoi il s'agit ?
J'ai essayé de contacter le centre des finance concerné mais je n'arrive pas à les avoirs, et n'ont pas répondu à mon mail.

Posté le Le 18/01/2025 à 16:07
bonjour,

avez-vous changé d'adresse récemment ?

s'il s'agit d'une amende routière, votre carte grise comportait-elle la bonne adresse ,

salutations

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