Fiscalité des indemnités de Licenciement pour inaptitude

> Fiscalité > Particulier > Salaires

Posté le Le 08/04/2022 à 14:38
Bonjour,
Avant de faire ma déclaration de revenus, j’ai appelé l’administration fiscale pour
demander si mes indemnités de licenciement pour inaptitude non professionnelle sont exonérées d’impôts.
L’agent m’a expliqué que cette somme est exonérées dans son montant Net sans autre précision ni explication.
Or comme vous le savez ces indemnités sont calculés sur la base du brut et non soumis à cotisations sociales.
Ma question est donc la suivante :
Est-ce que, les indemnités de licenciement indiquées sur mon bulletin de salaire sont considérés Net ou Brut pour le SIF?
Quel article du CGI?

Merci de vos réponses

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 08/04/2022 à 16:45
Bonjour,

Comme vous le faites remarquer, à juste titre, les indemnités de licenciement exonérées d'impôt sur le revenu sont aussi exonérées de cotisations sociales, du moins dans la limite de 82272 €.
A moins que votre indemnité excède les 82272 € précités, le net est donc égal au brut.
C.F. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F987#:~:text=La%20fraction%20de%20l'indemnit%C3%A9,%C3%A9galement%20exon%C3%A9r%C3%A9e%20de%20cotisations%20sociales.

L'article du CGI qui exonère les indemnités de licenciement, dans certaines limites, est l'article 80 duodecies-1-3° du CGI.

Cordialement

Posté le Le 09/04/2022 à 19:39
Merci d’arrêter de reposer la question, j’ai déjà d'en supprimer 5.

__________________________
Marck_ESP, Administrateur
En vacances... Présence aléatoire
SALUTATIONS et courtoisie sont de rigueur...
https://www.legavox.fr/cgu/

Posté le Le 23/04/2022 à 13:10
Merci

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis