Impôts sur le revenu 2006

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Posté le Le 18/11/2011 à 03:26
Je suis retraité, séparé de ma femme et je vis à l'étranger. J'ai déclaré en 2007 mes retraites d'un montant de 28644E ainsi que la saisie concernant la prestation compensatoire de mon épouse soit 14611E. Or on me réclame 1874E d'impôt, sachant que je n'ai pas d'autres ressources et qu'il me reste 14173E pour vivre. Comme explications, on me renvoit à l'article 1671-A du CGI et en me disant que les sommes n'ont pas été soumises à la retenue à la source. Impossible d'avoir une explication claire des différents services. Que dois-je en penser, sachant que toute ma vie professionnelle s'est déroulée en France?

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Posté le Le 18/11/2011 à 03:26
Bonjour Monsieur,

Afin de répondre au mieux à votre question je souhaiterais avoir quelques informations complémentaires.
Concernant les sommes qui n'ont pas été prélevées à la source, de quelles sommes s'agit-il?

Cordialement

Posté le Le 18/11/2011 à 03:26
Cela concerne le montant de mes retraites CRAM 13217E + BTP CNRO 8866E et BTP INDUS 6561E ce qui donne les 28644E de ma déclaration. Textuellement on me dit que: Ces sommes n'ont pas été soumises à la retenue à la source...et là impossible d'avoir une explication des impôts ou bien des caisses de retraite...si vous pouvez m'éclairer merci.

Posté le Le 18/11/2011 à 03:26
Monsieur,

Avez vous signalé à vos caisses de retraites ainsi qu'à votre centre des impôts que vous résidez à l'étranger?

Cordialement

Posté le Le 18/11/2011 à 03:26
Les impôts, oui puisque mes déclarations fonctionnent correctement avec mon adresse étrangère et je m'étais déplacé. Pour les caisses , à vrai dire, elles ont une adresse postale française, mais elles savent que je suis à l'étranger et je leur ai aussi posé la question sur ces retenues à la source, cela est resté sans réponse, de plus, je suis affilié à la CFE. A savoir que les contacts e-mail, le courrier et le téléphone ne sont pas évidents lorsque l'on est renvoyé d'une personne à l'autre ou bien que l'on vous évince sachant que vous êtes loin. Quant aux impôts, j'ai déjà fait plusieurs courriers et je dois encore en faire un ce week-end car maintenant il s'en prenne à mon compte en banque sachant que sur mes retraites ils n'ont rien pu obtenir. Mais eux, c'est le mur, ils sont incapable de donner des explications claires...Merci.

Posté le Le 18/11/2011 à 03:26
Monsieur,

J'ai le regret de vous informer que vous êtes contraint de payer la somme réclamée par les services fiscaux. En effet, même si ce sont eux qui ont commis une erreur, il n'en demeure pas moins que votre dette est exigible car en aucune manière cette erreur ne peut effacer le fait générateur de votre dette, qui est d'avoir perçu une retraite non imposée.
Vous pouvez par contre leur demander un échelonnement de votre paiement.

Cordialement

Posté le Le 18/11/2011 à 03:26
Bien d'accord, mais cela ne m'explique pas pourquoi je dois payer 1874E d'impôts alors que je ne bénéficie seulement d'un revenu réel de 14173E...Je vois que personne est capable de me répondre clairement? c'est bien dommage.

Posté le Le 18/11/2011 à 03:26
Monsieur,

La somme que vous avez à payer prend en compte non seulement vos revenus mais également des pénalités pour non paiement.
Si vous êtes de bonne foi et que vous aviez déclaré vivre à l'étranger et que vous êtes de ce fait en désacord avec l'adminitration fiscale, vous pouvez dans un premier temps tenter un recours amiable.Vous pouvez vous adresser au :
- conciliateur fiscal départemental (il vous répondra sous 30 jours. Il vous proposera un compromis mais ne pourra pas contraindre l'administration fiscale).
- médiateur fiscal du ministère de l'Economie et des Finances. (Il arbitre les désaccords avec les services du ministère. Si la réclamation lui paraît fondée, il adresse une recommandation à l'administration mais n'a aucun pouvoir contraignant. Vous pouvez le saisir même si vous avez déjà fait appel au conciliateur départemental.

Bien sur le fait de saisir un conciliateur ou un médiateur ne vous dispense pas du paiement de l'impôt et n'interrompt pas les délais dont vous disposez pour adresser une réclamation à l'administration fiscale.

Si le recours amiable ne vous donne pas satisfaction vous pouvez engager une procédure contentieuse. Dans ce cas vous pouvez adresser une réclamation par lettre recommandée à votre centre des impôts. Vous disposez en général de 2 ans pour agir après la mise en recouvrement de l'impôt (1 an pour les impôts locaux). Votre centre des impôts doit vous répondre dans un délai de 6 mois.
L'administration pourra vous accorder un sursis de paiement puisque la somme est inférieure à 3 000 €.

En cas d'échec de la réclamation administrative, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter du rejet de votre réclamation par l'administration fiscale

Cordialement

Posté le Le 18/11/2011 à 03:26
Ce que vous me dites est bien compliqué à distance, mon cas étant insignifiant pour la majorité des personnes que je contacte et qui me répondent n'importe quoi, sachant que je ne suis pas sur place.
Non, cette somme de 1874E représente bien mon imposition sur mes revenus 2006. La procédure du tiers détenteur étant en cours, je laisse faire et je vais voir ce qu'il en est pour mon imposition 2007 qui ne devrait pas tarder d'arriver, sachant que mes revenus sont identiques. Je vous remercie de votre amabilité mais je ne comprend toujours pas où se situe le problème d'être imposer de cette somme pour une somme réelle de 14713E que je touche.
Avec mes remerciements

Posté le Le 18/11/2011 à 03:26
Monsieur,

Effectivement attendez votre nouvel avis d'imposition.
Pour information, concernant le versement de la prestation compensatoire elle est déductible des impôts mais tout dépend des modalités son versements.
Si le capital est versé en plusieurs fois sur une période supérieure à 12 mois, à compter de la date où le jugement est devenu définitif, il est imposable pour le bénéficiaire ; parallèlement, les versements sont déductibles du revenu imposable de celui qui le verse (déduction en tant que pension alimentaire).

Si le capital est versé en une seule ou en plusieurs fois sur une période au plus égale à 12 mois à compter de la date de jugement devenu définitif, il n'est pas imposable pour son bénéficiaire. Son débiteur bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des versements dans la limite de 30 500 € (soit une réduction de 7 625 € au maximum).
Cependant, si les versements sont répartis sur 2 années civiles, le plafond applicable au titre de la 1ère année est égal à 30 500 €, multipliés par le montant des versements effectués lors de la 1ère année, divisés par le montant total des versements prévus.


Cordialement

Posté le Le 18/11/2011 à 03:26
Merci de vos renseignements mais pour l'instant, je suis séparé et en procédure de divorce et ceci est un autre problème. Vraiment l'administration et la justice sont pénible dans les cas relativement simples (c'est valable bien sûr ailleurs). A notre époque où l'on se vante d'être évolué dans tous les domaines, il y a de profondes réformes à effectuer pour améliorer et accélérer les services. Personnellement, je trouve inadmissible de voir traîner des affaires durant des années alors que l'on parle de décisions et de décideurs ce qui est faux, surtout dans cette société où l'argent détermine tout. Les droits de l'homme, la liberté, l'égalité, la fraternité ne sont que des utopies quel que soit le pays et le régime politique.
En vous remerciant de vos réponses,

Posté le Le 18/11/2011 à 03:26
L'équipe d'information juridique vous remercie d'avoir fait appel à elle.

Cordialement

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