Solidarite fiscale de deux époux mariés sous régime de la communa
> Fiscalité > Particulier
Posté le Le 02/12/2013 à 05:25
2 epoux mariés sous le régime de la séparation des biens et qui émettent des déclarations fiscales séparées en raison de leur domicilation distincte (pour raison professionnelle) sont ils solidaires fiscalement chacun de la dette fiscale de son conjoint ?
Posté le Le 02/12/2013 à 05:25
Bonjour,
Conformément à l'article 1691 bis du Code général des impôts:
En conséquence, deux époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit, ne sont donc pas solidaire au niveau du paiement de l'impôt.
Très cordialement.
Conformément à l'article 1691 bis du Code général des impôts:
Citation :
I. ― Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement :
1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ;
2° De la taxe d'habitation lorsqu'ils vivent sous le même toit.
I. ― Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement :
1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ;
2° De la taxe d'habitation lorsqu'ils vivent sous le même toit.
En conséquence, deux époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit, ne sont donc pas solidaire au niveau du paiement de l'impôt.
Très cordialement.
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