Taxe d'habitation 2021

> Fiscalité > Particulier

Posté le Le 14/12/2021 à 13:49
Bonjour

Je rencontre aujourd’hui un problème.

Le centre des impôts dont je dépends m'adresse un avis de taxe d'habitation pour un bien qui se trouve aujourd'hui inhabité mais surtout inhabitable.

J'ai signaler cette situation mais le centre des impôts me demande d'en apporter la preuve.

Ma question est la suivante.

Quelles sont les justificatifs valables aux yeux de l'administration pour être exonéré de cette taxe.

Merci pour vos réponses.

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Posté le Le 10/01/2022 à 18:10
Bonsoir,

Sachant que la taxe d'habitation est due en fonction de la situation au 1er janvier de l'année d'imposition, il faut donc établir que le logement imposé était vide de meubles et donc inhabitable au 1er janvier de l'année concernée.
La législation n'a, malheureusement, pas listé les modes de preuve admis. Il faut donc emporter la conviction de l'administration et, si le litige devait persister, celle du juge administratif.
Bien sûr, quand on possède un bien immobilier qui a été imposé à la taxe d'habitation et qui est devenu ou va devenir inhabitable, pour diverses raisons, on comprendra aisément qu'il vaut mieux se ménager les preuves avant le 1er janvier de l'année d'imposition, date du fait générateur de l'imposition. Les justificatifs peuvent être un constat d'huissier, mais aussi une attestation de la mairie, la justification de la coupure de l'eau et(ou) de l'électricité, des photos datées des pièces du logement, etc....

Cordialement

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