Prescription recouvrement impots

> Fiscalité > Particulier > Taxe environnementale

Posté le Le 01/09/2015 à 12:11
Bonjour,

Lors de ma construction maison individuelle, la mairie, par délibération, à porté injustement la Taxe d'Aménagement (TA) de 5% à 20%
Conséquence : l'impot TA est passé de 3500€ à 16000€
Apres réclamation auprès de Direction departement du territoire (DDT )et du comptable du Trésor de la direction des finances publiques services" produits divers",aucune remise ne m a été accordé et à défaut on m'a octroyé un delai de paiement d 'environ 250€ mensuel.
Cela fait 4 ans donc 48 mois soit 12000€ dejà acquitté.
Selon mes informations, il y a prescription de recouvrement d 'impots passé un délai de 4 ans.
Ma question: puis je donc me dispenser de régler les 4000€ restant vu que le délai de 4 ans est atteint?

Vous remerciant par avance de votre eclairage

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