Taxe professionnelle / loueur en meublé non professionnel
> Fiscalité > Particulier
Posté le Le 10/04/2014 à 05:25
Bonjour,
Je loue à Nice un studio en meublé, à un étudiant, pour un montant de 6000 euros/an.
Je reçois pour la 1ère fois un avis de taxe de professionnelle d'un montant de 643 euros, soit 10% des recettes, au titre de 2009.
J'ai fait une demande de plafonnement en application de l'art. 1647 B sexies, qui vient d'être rejetée; motif double :a)la VA ne dépasse pas 76,225 millions d'euros; b)je suis redevable de la cotisation minimum...
Je ne trouve aucune information sur la cotisation minimum qui a du être votée par le conseil municipal de Nice.
Votre avis et conseil?
Je loue à Nice un studio en meublé, à un étudiant, pour un montant de 6000 euros/an.
Je reçois pour la 1ère fois un avis de taxe de professionnelle d'un montant de 643 euros, soit 10% des recettes, au titre de 2009.
J'ai fait une demande de plafonnement en application de l'art. 1647 B sexies, qui vient d'être rejetée; motif double :a)la VA ne dépasse pas 76,225 millions d'euros; b)je suis redevable de la cotisation minimum...
Je ne trouve aucune information sur la cotisation minimum qui a du être votée par le conseil municipal de Nice.
Votre avis et conseil?
Posté le Le 10/04/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Un avis pour ma part très partagé.
En effet, le premier motif selon lequel la VA ne dépasse pas 76 225 000 est un non sens. Ce seul de 76.225 millions constitue le dégrèvement maximum, pris en charge par l'Etat, dans le cadre d'un déplafonnement. Je ne vois donc pas ce que cela vient faire ici, dans le but de vous refuser le bénéficie du déplafonnement.
En revanche, le motif avancé au titre de la cotisation minimum est vrai. La plafonnement ne fonctionne pas lorsque l'entreprise est assujetti à la cotisation minimum. Cette dernière est prévue par l'article 1647 D du Code général des impôts qui dispose que:
Mais il est surprenant que vous n'ayez pas accès à la décision du conseil municipal sur ce point. Vous êtes en droit d'exiger de l'administration de vous fournir le texte propre à leur donner justifications dans le cas présent.
N'hésitez pas à leur demander ce fameux texte.
Très cordialement.
Citation :
J'ai fait une demande de plafonnement en application de l'art. 1647 B sexies, qui vient d'être rejetée; motif double :a)la VA ne dépasse pas 76,225 millions d'euros; b)je suis redevable de la cotisation minimum...
Je ne trouve aucune information sur la cotisation minimum qui a du être votée par le conseil municipal de Nice.
Votre avis et conseil?
J'ai fait une demande de plafonnement en application de l'art. 1647 B sexies, qui vient d'être rejetée; motif double :a)la VA ne dépasse pas 76,225 millions d'euros; b)je suis redevable de la cotisation minimum...
Je ne trouve aucune information sur la cotisation minimum qui a du être votée par le conseil municipal de Nice.
Votre avis et conseil?
Un avis pour ma part très partagé.
En effet, le premier motif selon lequel la VA ne dépasse pas 76 225 000 est un non sens. Ce seul de 76.225 millions constitue le dégrèvement maximum, pris en charge par l'Etat, dans le cadre d'un déplafonnement. Je ne vois donc pas ce que cela vient faire ici, dans le but de vous refuser le bénéficie du déplafonnement.
Citation :
Montant du dégrèvement
Le dégrèvement susceptible d'être accordé au titre du plafonnement est égal à la différence entre :
- d'une part, la cotisation de taxe professionnelle de l'entreprise au titre de l'année d'imposition ;
- et, d'autre part, 3,5 % de la valeur ajoutée définie au n° 3922. Par exception, le taux de plafonnement est fixé à 1,5 % pour les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers.
Montant du dégrèvement
Le dégrèvement susceptible d'être accordé au titre du plafonnement est égal à la différence entre :
- d'une part, la cotisation de taxe professionnelle de l'entreprise au titre de l'année d'imposition ;
- et, d'autre part, 3,5 % de la valeur ajoutée définie au n° 3922. Par exception, le taux de plafonnement est fixé à 1,5 % pour les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers.
Citation :
Le montant du dégrèvement, pour sa part prise en charge par l'Etat, cumulé avec le montant du dégrèvement dégressif pour investissements nouveaux (n° 3925), est limité à 76 225 000 €.
Le montant du dégrèvement, pour sa part prise en charge par l'Etat, cumulé avec le montant du dégrèvement dégressif pour investissements nouveaux (n° 3925), est limité à 76 225 000 €.
En revanche, le motif avancé au titre de la cotisation minimum est vrai. La plafonnement ne fonctionne pas lorsque l'entreprise est assujetti à la cotisation minimum. Cette dernière est prévue par l'article 1647 D du Code général des impôts qui dispose que:
Citation :
I. Tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal et doit être compris entre 200 € et 2 000 €. Les conseils municipaux ont la faculté de réduire ce montant de moitié au plus pour les assujettis n'exerçant leur activité professionnelle qu'à temps partiel ou pendant moins de neuf mois de l'année.A défaut de délibération, le montant de la base minimum est égal au montant de la base minimum de taxe professionnelle appliqué en 2009 dans la commune en vertu des dispositions du présent article en vigueur au 31 décembre 2009.
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, soumis à l'article 1609 nonies C, a été constitué, il fixe, en lieu et place des communes membres, le montant de la base minimum dans les limites fixées au premier alinéa du présent I.
Les montants mentionnés au premier alinéa sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.
II. Quand ils ne disposent d'aucun local ou terrain :
1. Les redevables domiciliés en application d'un contrat de domiciliation commerciale sont redevables de la cotisation minimum au lieu de leur domiciliation ;
2. Les redevables non sédentaires sont redevables de la cotisation minimum établie au lieu de la commune de rattachement mentionné sur le récépissé de consignation prévu à l'article 302 octies.
I. Tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal et doit être compris entre 200 € et 2 000 €. Les conseils municipaux ont la faculté de réduire ce montant de moitié au plus pour les assujettis n'exerçant leur activité professionnelle qu'à temps partiel ou pendant moins de neuf mois de l'année.A défaut de délibération, le montant de la base minimum est égal au montant de la base minimum de taxe professionnelle appliqué en 2009 dans la commune en vertu des dispositions du présent article en vigueur au 31 décembre 2009.
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, soumis à l'article 1609 nonies C, a été constitué, il fixe, en lieu et place des communes membres, le montant de la base minimum dans les limites fixées au premier alinéa du présent I.
Les montants mentionnés au premier alinéa sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.
II. Quand ils ne disposent d'aucun local ou terrain :
1. Les redevables domiciliés en application d'un contrat de domiciliation commerciale sont redevables de la cotisation minimum au lieu de leur domiciliation ;
2. Les redevables non sédentaires sont redevables de la cotisation minimum établie au lieu de la commune de rattachement mentionné sur le récépissé de consignation prévu à l'article 302 octies.
Mais il est surprenant que vous n'ayez pas accès à la décision du conseil municipal sur ce point. Vous êtes en droit d'exiger de l'administration de vous fournir le texte propre à leur donner justifications dans le cas présent.
N'hésitez pas à leur demander ce fameux texte.
Très cordialement.
Posté le Le 10/04/2014 à 05:25
Bonsoir Monsieur ou Maître,
Merci pour votre prompte réponse qui confirme ce que "j'intuitais".
En ce qui concerne la cotisation maximum, quel texte dois-je demander? Un compte-rendu de délibération du conseil municipal? Ou alors, est-ce à l'échelon de la région??
Avant de faire appel à vos services, j'ai vainement cherché tant par Internet que par téléphone, or le site de la Ville de Nice est très complet, notamment avec une archive de toutes les délibérations...
Sincères salutations,
Merci pour votre prompte réponse qui confirme ce que "j'intuitais".
En ce qui concerne la cotisation maximum, quel texte dois-je demander? Un compte-rendu de délibération du conseil municipal? Ou alors, est-ce à l'échelon de la région??
Avant de faire appel à vos services, j'ai vainement cherché tant par Internet que par téléphone, or le site de la Ville de Nice est très complet, notamment avec une archive de toutes les délibérations...
Sincères salutations,
Posté le Le 10/04/2014 à 05:25
Cher monsieur,
C'est bien la municipalité qui est compétente pour tout ce qui touche de près ou de loin à la taxe professionnelle. Il faut donc vous procurer la délibération du conseil municipal à ce sujet.
Pour les choses vraiment officielles, mieux vaut aller sur place. Les sites internet s'améliorent mais de là à trouver des délibérations qui sont surement anciennes, il ne faut pas trop y compter.
Très cordialement.
Citation :
En ce qui concerne la cotisation maximum, quel texte dois-je demander? Un compte-rendu de délibération du conseil municipal? Ou alors, est-ce à l'échelon de la région??
En ce qui concerne la cotisation maximum, quel texte dois-je demander? Un compte-rendu de délibération du conseil municipal? Ou alors, est-ce à l'échelon de la région??
C'est bien la municipalité qui est compétente pour tout ce qui touche de près ou de loin à la taxe professionnelle. Il faut donc vous procurer la délibération du conseil municipal à ce sujet.
Citation :
Avant de faire appel à vos services, j'ai vainement cherché tant par Internet que par téléphone, or le site de la Ville de Nice est très complet, notamment avec une archive de toutes les délibérations...
Avant de faire appel à vos services, j'ai vainement cherché tant par Internet que par téléphone, or le site de la Ville de Nice est très complet, notamment avec une archive de toutes les délibérations...
Pour les choses vraiment officielles, mieux vaut aller sur place. Les sites internet s'améliorent mais de là à trouver des délibérations qui sont surement anciennes, il ne faut pas trop y compter.
Très cordialement.
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