Achat voiture en cadeau

LuckyGil pour cette autre question je crois que vous devriez préciser ce que vous entendez par ce "pourcentage de ce qu'ils reprennent par rapport à ce qu'ils donnent pour une aide ménagère" et quel lien vous faîtes avec la détention d'une voiture. Qui sont "ils". Quelle aide-ménagère donnée à qui et sur quels critères financiers ? Pourquoi et quand la "reprennent"-ils et à qui ?

Bonjour Henriri,

LuckyGil a un handicap qui lui permet de prétendre à des aides sociales pour de l'aide ménagère. Certaines de ces aides sont remboursables sur la succession après le décès.

Sur votre lien je n'arrive pas à trouver le pourcentage de ce qu'ils reprennent par rapport à ce qu'ils donnent pour une aide ménagère. Est-ce que vous savez ?
Les modalités de remboursement dépendent de l'aide. Mais à ma connaissance, pour toutes les aides remboursables, c'est la totalité qui peut être récupérée si l'actif successoral est suffisant.

Par exemple, prenons une personne qui touche l'aide sociale à domicile. Mettons qu'elle ait perçu 100 000 euros au cours de sa vie. Mettons qu'elle ait fait de son vivant 100 000 euros de donations et qu'elle laisse un patrimoine de 46 000 euros. Elle laisse donc un actif de 146 000 euros, alors que le seuil pour permettra la récupération est de 46 000 euros. La totalité de l'aide sera récupérée, d'abord sur les biens laissés après son décès, puis auprès du donataire.

Mettons que cette personne ait fait de son vivant une donation de 26 000 euros et ne laisse que 30 000 euros de patrimoine. L'actif est donc de 56 000 euros. Seuls 10 000 euros seront récupérés. Le donataire gardera ses 26 000 euros, et les héritiers se partageront 20 000 euros.

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Modératrice

On peut effectivement être propriétaire d'un véhicule sans avoir de permis.
Mais la personne qui assure le véhicule (pas forcément le propriétaire) DOIT avoir un permis valide pour la catégorie de véhicule à assurer.
Pour faire la carte grise à son nom il faut aussi un permis valide.

Non c'est faux, on a le droit d'assurer un véhicule qui sera conduit par un tiers, titulaire du permis, déclaré au contrat comme conducteur principal, en vue d'assurer sa responsabilité civile.

Ne pas confondre le souscripteur du contrat, et le conducteur principal déclaré au contrat.

Aucune loi n'oblige le conducteur principal d'un véhicule d'être le souscripteur du contrat d'assurance, contrat dont l'objet est d'assurer la responsabilité civile du conducteur, et pas du souscripteur.

Certes c'est une situation inhabituelle, mais il faut bien percevoir que l'obligation légale est d'assurer la responsabilité civile d'un conducteur (nécessairement titulaire d'un permis). Peu importe le souscripteur de cette assurance obligatoire.

Je ne trouve effectivement pas de texte de loi qui le dit, mais sur tous les sites d'assureurs il est clairement dit que la personne qui souscrit le contrat doit avoir un permis valide.
Pour le reste je suis d'accord, l'assuré n'est pas forcément le conducteur habituel et le conducteur habituel n'est pas forcément l'assuré.

C'est par raccourci simplificatif, parce que la situation habituelle est celle du conducteur qui veut souscrire un contrat.

Il ne faut pas confondre le souscripteur et l'assuré.
Vous avez le droit de souscrire un contrat pour assurer une autre personne. Ici, vous pouvez assurer en responsabilité civile un conducteur titulaire d'un permis de conduire.

Et d'ailleurs, des sites d'assureurs le disent en filigrane. Exemple :


L'expression "au nom de" dans la première phrase est malvenue, elle laisse croire que c'est cette personne qui va souscrire le contrat. Mais c'est précisé dans la seconde phrase : il s'agit d'une désignation du conducteur principal.

Bonjour à tous.

Merci isadore pour tes exemples de la récupération à la succession ! Ceux ci me donne maintenant une idée plus claire de ce qui sera à rembourser.
Par contre sur le lien que tu m'avais partagé sur le sujet, que signifie cette phrase : "Par ailleurs, seules les dépenses supérieures à 760 euros, et pour la part excédant ce montant, peuvent donner lieu à recouvrement."?

Sinon pour ce qui est du débat de l'assurance voiture, ce n'est pas du tout mon souhait de l'assurer à mon nom, donc stop au débat.
Le plus simple est que je fasse donation de la somme comme on m'a dit au début du sujet, et ce sont mes parents qui achète et assure la voiture.

Je verrais ensuite pour l'aide ménagère. Car je me suis rappelé qu'il y a 50% de crédit d'impôts sur ce service à domicile. Donc n'est ce pas plus valable de récupérer 50% sur les versements fait directement à l'aide ménagère plutôt que de demander l'aide sociale et de devoir en redonner à la succession ? Comment calculer ça ?

Merci à vous

OK, pas de souci. Mais c'est bien de savoir que cela était possible.

Oui tout à fait ! Je ne le savais pas non plus.

(suite)

Merci Isadore pour les explications sur la manière dont la société peut se "rembourser" des aides versées à un ayant-droit lors du règlement de l'éventuelle succession de celui-ci. Du coup je comprends la perspective d'organiser une certaine insolvabilité si j'ose dire.

A+

Bonjour,

Je me permets de revenir concernant une question dont je n'ai eu de réponse.
Sur le lien que isadore avait partagé sur la récupération, que signifie cette phrase : "Par ailleurs, seules les dépenses supérieures à 760 euros, et pour la part excédant ce montant, peuvent donner lieu à recouvrement."?

Merci

Ben cette phrase signifie ce qu'elle dit, c'est du français basique, relisez la phrase.
Ne sont recouvrées que les dépenses supérieures à 760€, et seulement pour ce qui excède 760€.