Apport d'une demande de permis de construire au capital d'une SCI
> Fiscalité > Patrimoine
Posté le Le 23/12/2022 à 14:19
bonjour
Je suis Assistant à Maîtrise d'Ouvrage.
J'ai déposé et obtenu, pour un client en son nom propre, un permis de construire pour 2 maisons avec une surface totale de plancher inférieure à 150 m².
Il va créer une SCI et souhaite y transférer, avec augmentation du capital, la propriété du permis de construire afin que tous les démarches soient faites au nom de cette SCI.
Il a eu plusieurs renseignements contradictoires:
- Impossible!
- Re-déposer un permis avec la signature d'un architecte!
- ...
Je n'ai pas trouver de texte s'opposant à ce transfert.
Pouvez vous m'éclairer que je puisse bien le conseiller?
Par avance, merci.
Michel xxxxxxx anonymisation
Je suis Assistant à Maîtrise d'Ouvrage.
J'ai déposé et obtenu, pour un client en son nom propre, un permis de construire pour 2 maisons avec une surface totale de plancher inférieure à 150 m².
Il va créer une SCI et souhaite y transférer, avec augmentation du capital, la propriété du permis de construire afin que tous les démarches soient faites au nom de cette SCI.
Il a eu plusieurs renseignements contradictoires:
- Impossible!
- Re-déposer un permis avec la signature d'un architecte!
- ...
Je n'ai pas trouver de texte s'opposant à ce transfert.
Pouvez vous m'éclairer que je puisse bien le conseiller?
Par avance, merci.
Michel xxxxxxx anonymisation
Posté le Le 24/12/2022 à 23:20
Bonsoir 1,618,
Les références officielles sont là :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2698
Les références officielles sont là :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2698
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